Pourquoi je vais le deposer aupres de mon assureur?

Pourquoi je vais le déposer auprès de mon assureur?

Le constat rempli, je vais le déposer auprès de mon assureur qui m’explique les démarches sur d’éventuelles poursuites. Les gendarmes m’appellent par la suite car la dame voulait porter plainte, ils lui ont alors dit que vu qu’un constat amiable avait été rempli, une plainte n’était pas nécessaire et donc je suis reparti car pas de plainte déposée.

Est-ce que l’indemnisation proposée par l’assurance ne peut pas être proposée à chaud?

Un petit bémol tout de même: il se peut que l’indemnisation proposé par l’assurance ne convienne pas au piéton renversé ou que quelqu’un lui conseille plus tard de déposer plainte. À mon avis il aurait mieux valu que la gendarmerie fasse un constat en bon et du forme pour relater les faits à chaud.

Est-ce que vous êtes couvert par une assurance MRH?

Si vous êtes couverts par une assurance MRH, vous avez forcément la garantie responsabilité civile incluse dans votre assurance habitation ou bénéficie de celles de vos parents. La demande est effectivement tardive cependant cette dernière est toujours possible tant que le délai de prescription court.

Pourquoi l’assureur doit procéder pour le paiement des indemnités?

Lorsque l’assureur du responsable invoque une exception légale de garantie, il doit procéder pour « le compte de qui il appartiendra » au paiement des indemnités (article L. 211-20 du code des assurances). Vous pouvez donc lui écrire pour solliciter le versement des fonds.

Est-ce que vous pouvez retourner vers un assureur couvrant un véhicule?

De fait, en tant que victime, vous pouvez vous retourner vers n’importe quel assureur couvrant les véhicules impliqués dans l’accident. Cela est applicable même si ce véhicule n’a pas directement occasionné ce dommage.

Combien de véhicules circulent sans assurance auto?

Selon le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), 500 000 véhicules circulent sans assurance auto. Un accident causé par un conducteur au volant d’un véhicule non assuré peut avoir de graves conséquences pour la victime, qui sera toutefois indemnisée.

Est-ce que je ne suis pas engagé dans l’accident de la route?

Dès lors ou je ma responsabilité n’est pas engagé. Les Lois du code la route ne sont pas toujours bien faites, car avec toute la volonté du monde l’accident était inevitable, même les parents et la police l’ont reconnu. ajoutez la jurisprudence de la Cour de cassation.