Est-ce que les SMS sont des preuves?
Est-ce que les SMS sont des preuves?
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2007, le SMS est une preuve recevable, au même titre que n’importe quel écrit. Il peut donc être utilisé par son destinataire comme moyen de preuve du comportement fautif de son auteur.
Qui sort de la maison en cas de divorce?
Le sort du logement familial pendant la procédure de divorce Il est d’usage que celui qui garde la résidence habituelle des enfants, conserve le logement ou à défaut, celui qui n’est pas en mesure de se reloger. Il est préférable de faire acter par écrit votre accord afin d’éviter toute contestation ultérieure.
Comment reconnaître les SMS dans la procédure de divorce?
Dans un arrêt rendu le 19 juin et relevé par la revue Actualité juridique, la Cour de cassation a décidé de reconnaître aux SMS le statut de «preuve» dans une procédure de divorce.
Est-ce que les SMS sont admis?
Sur la forme, les SMS sont donc admis mais il faudra veiller à ne pas se les procurer par fraude ou violence ! Il conviendra également de s’assurer que les messages apportent réellement la preuve d’une faute (le plus souvent un adultère).
Est-ce que les SMS sont enregistrés dans le téléphone du destinataire?
La Cour a établi que l’auteur des messages écrits ne pouvait ignorer que les SMS sont enregistrés dans le téléphone du destinataire pour une éventuelle consultation ultérieure. Il n’est donc pas recevable d’avancer que ceux-ci ont été enregistrés à l’insu de leur expéditeur.
Pourquoi les SMS peuvent être envoyés par un utilisateur du téléphone portable?
En effet, les SMS peuvent être envoyés par un quelconque utilisateur du téléphone portable et ne permettent donc pas une identification fiable de leur auteur. Cet argument a été rejeté par la Cour de cassation qui s’en remettant à l’appréciation souveraine des juges de la Cour d’appel…