Quand Peut-on faire des heures supplementaires?

Quand Peut-on faire des heures supplémentaires?

Le salarié peut être amené à accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable. Les conditions d’accomplissement de ces heures sont fixées par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche).

Comment récupérer les heures supplémentaires?

La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur : Repos donné par l’employeur d’une durée égale aux heures travaillées équivalent. Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.

Quelle est la durée légale des heures supplémentaires?

Les heures supplémentaires : définition et limites. La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente).

Est-ce que votre employeur peut vous imposer plus d’heures supplémentaires?

Qu’elles soient effectuées dans le cadre du contingent annuel ou en dehors du contingent avec l’autorisation de l’inspecteur du travail, le nombre d’heures supplémentaires que votre employeur peut vous imposer ne doit pas dépasser certaines limites. En effet, votre employeur ne peut vous imposer de travailler plus de :

Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires?

Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 \%.

Comment refuser de faire des heures supplémentaires pour vous occuper?

De plus, la loi vous donne aussi le droit de refuser de faire des heures supplémentaires pour vous occuper : d’une autre personne à l’égard de qui vous recevez des prestations en vertu d’une loi pour l’aide et les soins que vous lui procurez en raison de son état de santé.