Est-ce que le loyer est sous-evalue?
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Est-ce que le loyer est sous-évalué?
Si le propriétaire peut prouver que le montant du loyer est manifestement sous-évalué (en se basant sur le loyer de référence du voisinage), il pourra alors procéder à une augmentation du loyer lors du changement de locataire. Celle-ci ne devra pas dépasser la moitié de la différence entre le loyer actuel et le loyer de référence.
Est-ce que le locataire est déchu de tout loyer?
A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. C’est clair et net le préavis expiré (même si l’expiration arrive en milieu de mois), vous n’êtes plus locataire et par conséquence vous n’avez plus à payer ni le loyer, ni les charges.
Est-ce que le locataire est redevable du loyer?
L’article 15 de cette loi précise que le locataire est redevable du loyer jusqu’à la fin du préavis. Cela est valable même si l’état des lieux de sortie est réalisé avant et que les clés du logement loué sont restituées au propriétaire.
Comment payer le loyer sur le salaire du locataire?
En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois. Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire. A savoir : le propriétaire n’a pas le droit de faire prélever le loyer sur le salaire du locataire, même avec son accord.
Quels sont les loyers perçus dans une sous-location?
En théorie, les loyers perçus dans le cadre d’une sous-location doivent être versés au propriétaire. Si le propriétaire s’aperçoit que le locataire sous-loue illégalement le logement, il peut donc demander les sommes perçus, en plus des loyers déjà payés par le locataire principal (voir la jurisprudence sur le sujet sur le site de l’ANIL ).
Quel est le principe de la sous-location?
Le propriétaire doit donner son autorisation pour le principe de la sous-location et sur le loyer, mais en tout état de cause la loi empêche de sous-louer à un prix supérieur au bail initial.
Quel est le montant du loyer appliqué par le dernier locataire?
À noter : le montant du loyer appliqué par le dernier locataire doit figurer au sein du contrat de location. Il est possible d’estimer la sous-évaluation d’un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.