Quels sont les enjeux juridiques et financiers pour reprendre le mur?

Quels sont les enjeux juridiques et financiers pour reprendre le mur?

Il est évident que les enjeux techniques, juridiques et financiers peuvent être parfois particulièrement lourds lorsque de nombreuses intempéries viennent affaiblir ces murs et entraîner parfois leur ruine. Lorsqu’il convient de reprendre le mur, la question se pose de savoir à qui il appartient.

Est-ce que le mur retient le sol du jardin?

Chaque maison, nous sommes amenés à croire, est responsable de sa partie du mur car il s’agit principalement d’un mur à travers un certain nombre de maisons situées à l’intérieur des remparts, le mur retient le sol du jardin. La majeure partie du mur n’est pas visible de l’intérieur du jardin, mais uniquement visible de l’autre côté (côté chemin).

Est-ce que ce mur appartient à votre voisin?

Par conséquent ce mur appartient à votre voisin, et c’est donc à lui de l’entretenir. Précisons que dans un cas où le voisin de celui dont les terres étaient soutenues avait partiellement l’usage du mur (il y avait bâtis), un arrêt a décidé que pour cette portion seulement le mur de soutènement était mitoyen (Civ. 3e, 4 janv. 1995).

Est-ce que le mur est construit immédiatement sur le chemin des remparts?

Le mur est construit immédiatement sur le chemin qui est une voie publique et très utilisée pour les promeneurs etc. autour des remparts.

Quelle est la fonction d’un mur de surplomb?

Mais à défaut de titre permettant une telle déduction, il convient de s’intéresser au profil des terrains et à la présence de deux rangées de barbacanes. Cela démontre tout d’abord que ce mur remplit une fonction de soutènement des terres des propriétés situées en surplomb.

Est-ce que le mur est propriété exclusive de ces propriétaires?

Ainsi, en haut on ne voit qu’un petit mur, en bas on voit un très grand mur. Et d’en déduire que le mur est donc la propriété exclusive de celui dont les terres sont supportées. Ce rappel déjà ancien n’a jamais été démenti. Il vient en effet caractériser la responsabilité de ces propriétaires dont les terres sont soutenues.

Est-ce que le mur serait mitoyen?

Et dans l’hypothèse où, en vertu d’un titre ou d’une marque, le mur serait mitoyen, il vous resterait la possibilité de vous dispenser de contribuer aux réparations en abandonnant le droit de mitoyenneté. Cette faculté n’appartient pas à celui dont le bâtiment est soutenu par le mur (Civ. 3e, 23 nov. 1976, 20 dec. 1989, 25 sept. 2002).

Est-ce que ce mur remplit toutes les fonctions de clôture?

Cela démontre tout d’abord que ce mur remplit une fonction de soutènement des terres des propriétés situées en surplomb. La Cour ajoute que la faible hauteur de ce mur du côté des fonds supérieurs lui enlève tous aspects de mur de clôture.