Comment demander un permis de construire apres travaux?

Comment demander un permis de construire après travaux?

Si vous êtes dans la situation ou vous souhaitez régulariser vos travaux, il est tout à fait possible de demander un permis de construire après travaux . Le dossier à déposer reste le même. Vous indiquerez cependant dans le formulaire Cerfa qu’il s’agit d’une régularisation.

Est-ce que les travaux ne sont pas conformes à un permis valide?

Si les travaux ne sont pas conformes et qu’ils ont donc été réalisés sans permis valide, sachez que votre propriété ne pourra jamais profiter de la plus-value qu’apporte généralement un projet de rénovation sur une maison. Cette règle s’appliquera également au prochain propriétaire si vous vendez votre propriété.

Quelle est l’exception de la demande de permis de construire?

L’exception qui se présente consiste dans le fait que les travaux dont le coût est supérieur à 20 000$ exigent une licence d’entrepreneur-propriétaire de la RBQ. Dans ce cas aussi, une demande de permis de construction devra être faite auprès de votre municipalité avant le début des travaux.

Pourquoi construire une maison sans permis de construire?

Il est impossible de construire une maison sans permis de construire, sauf peut-être lorsque les travaux sont très discutables, comme construire une « maison » annexe de 20m² en fond de jardin … En marge, les logements doivent respecter un seuil minimal de surfaces pour pouvoir être édifiés. Ainsi,…

Quel est le dossier du permis de construire?

Le dossier du permis de construire comprend une étude thermique, pièce obligatoire sans quoi votre projet ne pourra pas être accepté par la mairie. Il faudra joindre l’attestation de prise en compte de la RT 2012 dans vos travaux.

Quel est le permis de construire pour une maison individuelle?

Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².

Quel est le permis d’urbanisme?

Belgium.be Informations et services officiels. Le permis d’urbanisme est un permis qui vous autorise à effectuer certains travaux de construction. Si vous envisagez de construire, de rénover ou d’agrandir une habitation, il est donc essentiel que vous commenciez par demander un permis d’urbanisme.

Quel est le formulaire de permis de construire?

Le dossier de permis de construire est constitué d’un formulaire et de documents informatifs sur le projet de construction. 1. Le formulaire Cerfa N° 13406*07 Il existe deux types de formulaire Cerfa pour les projets de construction : Le Cerfa n°13409.

Quelle est la demande de permis de construire pour une maison individuelle?

Remplir le Cerfa n°13406*06 : « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions » (formulaire de 12 pages). Remplir le Cerfa n°13409*06 : « Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions » (formulaire de 17 pages).

Quelle est la nécessité d’un permis de construire?

Selon l’envergure du chantier, un permis de construire n’est pas toujours nécessaire. Une déclaration préalable peut être suffisante. Dans certains cas, ni l’un ni l’autre ne sont nécessaires. Voici, dans les grandes lignes, les travaux concernés par un permis de construire et ceux qui ne le sont pas.

Comment est adressée la demande de permis de construire?

La demande de permis de construire est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain.

Comment afficher le permis de construire sur le terrain?

L’affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire. Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.