Comment contester une decision du procureur de la Republique?

Comment contester une décision du procureur de la République?

Il est possible de contester le classement sans suite par courrier adressé au procureur général de la cour d’appel. Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment relancer le Procureur?

Vous pouvez utiliser la lettre de relance au Procureur de la République, dès lors que : vous avez déposé plainte auprès du Procureur de la République ou bien auprès du commissariat ou de la gendarmerie ; votre dépôt de plainte date de plus de trois mois et vous n’avez encore reçu aucune information.

Comment procéder à la mise au rôle devant le tribunal de commerce?

La mise au rôle peut être effectuée par le demandeur ou le défendeur, l’important est que le tribunal soit saisi du litige (article 757 du Code de procédure civile). Alors que la procédure devant le tribunal de commerce (article 857 du Code de procédure civile) impose que l’acte soit déposé au moins huit jours avant la date d’audience.

Quelle est la date de dépôt d’acte devant le tribunal de commerce?

Alors que la procédure devant le tribunal de commerce (article 857 du Code de procédure civile) impose que l’acte soit déposé au moins huit jours avant la date d’audience. Il est conseillé aux parties d’agir dans les plus brefs délais afin d’être certaines de ne pas être prescrites de leurs actions.

Que devez-vous attendre avant de porter votre affaire devant les tribunaux?

Donc, vous devez compter 5 ans après les faits. La date obtenue est celle au-delà de laquelle vous ne pourrez plus porter votre affaire devant les tribunaux. Votre droit d’agir sera éteint par la prescription, sauf suspension ou interruption de la prescription. Vous devez donc agir avant.

Quel point de départ de la procédure devant les tribunaux?

L’assignation, point de départ de la procédure devant les tribunaux. Par Nathalie Chour, Juriste. Par Nathalie Chour, Juriste. Guide de lecture. L’assignation, point de départ de la procédure devant les tribunaux.

https://www.youtube.com/watch?v=Z_wJitPy-3E