Comment deposer une requete en injonction de payer?

Comment déposer une requête en injonction de payer?

L’injonction de payer est une procédure de recouvrement qui ne nécessite pas l’intervention d’un avocat, elle est donc peu coûteuse et extrêmement rapide. Pour obtenir une injonction de payer, il faut adresser au tribunal compétent une requête accompagnée des justificatifs prouvant le bien-fondé de la démarche.

Quel est le moyen de paiement de la dette par le créancier?

En cas de défaut de paiement de la dette par le débiteur, le créancier dispose de deux moyens d’action. Dans un premier temps, il peut envoyer une lettre recommandée de mise en demeure, avec accusé de réception au débiteur. Si celui-ci ne remplit pas son obligation, le créancier peut saisir le juge d’instance et solliciter une injonction de payer.

Quelle est la durée de la délivrance d’acte de défaut de biens?

De plus, la créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de sa délivrance. Il est possible de proposer au créancier de « racheter » un acte de défaut de biens, soit s’acquitter de la créance en tout ou en partie, moyennant radiation de l’acte de défaut de biens au registre.

Quel est le délai pour la poursuite de la créance?

Si la créance est reconnue : un délai de 20 jours depuis la date de la notification du commandement de payer est octroyé pour payer le montant total de la poursuite. Passé ce délai, le créancier pourra demander la continuation de la poursuite par voie de saisie ou par voie de faillite.

Comment saisir les revenus du débiteur?

Les revenus du débiteur peuvent être saisis, déduction faite de ce que l’office cantonal des poursuites estime indispensable au débiteur et à sa famille. Pour le calcul du minimum d’existence en matière de poursuite (minimum vital), l’office cantonal des poursuites se réfère aux normes d’insaisissabilités éditées par la Chambre de surveillance.