Quel est le delai de depart de la procedure penale?

Quel est le délai de départ de la procédure pénale?

En matière pénale, le délai est de 10 jours ( article 498 du Code de procédure pénale ). Le point de départ du délai est par principe le jour du prononcé du jugement, sauf exceptions. Il existe des voies de recours autres que l’appel, applicables à des cas spécifiques.

Comment procéder à un dépôt de plainte?

Cet acte est indispensable afin que les autorités soient informées de votre agression. Ce dépôt de plainte se fait généralement dans le commissariat de police le plus proche de chez vous ou bien dans la brigade de gendarmerie dont vous dépendez.

Quel est le délai de la cour de cassation?

En matière pénale, le délai est de 5 jours à compter du rendu de l’arrêt contradictoire ou, le cas échéant, de sa signification. La Cour de cassation peut casser partiellement ou totalement la décision rendue.

Quel est le recours devant le juge administratif?

Il existe plusieurs types de recours devant le juge administratif, les deux principaux recours étant: le Recours pour Excès de Pouvoir (REP) et le recours en plein contentieux. Protéger les citoyens contre les abus ou les erreurs de l’administration.

Est-ce que cet intérêt perdue tout au long de ce procès?

Selon le Conseil d’État, il faut en outre que cet intérêt perdure tout au long de ce procès, jusqu’à l’arrêt final. Dans ce contexte, la Cour européenne des droits de l’homme vient, par un arrêt Vermeulen c. Belgique du 17 juillet 2018, de sanctionner notre pays pour une violation du droit d’accès au juge, garanti par l’article 6 de (…)

Quel délai pour déposer un jugement en faisant appel?

Une des parties peut contester le jugement en faisant appel. Le délai pour faire appel varie selon la situation. Le délai pour déposer le recours est de 1 mois. Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience…