Comment contester un avis de contravention pour exces de vitesse?

Comment contester un avis de contravention pour excès de vitesse?

La contestation de l’amende doit se faire dans les 45 jours suivant la date d’envoi de l’avis de contravention. Dirigez-vous directement sur l’interface du site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (l’ANTAI). Cliquez sur « Désigner, contester en ligne ».

Comment contester un ticket de stop?

Comment contester une contravention?

1. Signalez votre désir de contester.
2. Préparez votre témoignage et exercez-vous.
3. Dites la vérité
4. Racontez en détail.
5. Présentez des preuves.
6. Arrivez en avance et bien mis à la cour.
7. Oubliez les arguments vides.
8. Ne plaidez pas l’ignorance.

Comment contester un ticket?

Comment contester une contravention? Vous pouvez plaider non-coupable en répondant au formulaire qui vous a été remis avec le constat d’infraction (ou ticket). Vous n’êtes pas obligés de donner des justifications et il est même risqué de le faire car ce pourrait être utilisé contre vous.

Comment contester un billet?

À partir de la réception du ticket, vous avez 30 jours pour retourner le constat avec vos intentions de plaider coupable ou non coupable. Si vous plaidez coupable, vous cocherez la case « coupable » et effectuerez le paiement mentionné sur le formulaire. D’ailleurs, payer l’amende revient à plaider coupable.

Comment vérifier une contravention?

Pour consulter votre dossier d’infraction sur le site de l’ANTAI, il faut vous munir de l’avis de contravention que vous avez reçu par voie postale à l’adresse renseignée auprès du fichier national des immatriculations.

Quelle marche à suivre pour contester une contravention?

Il propose une marche à suivre, simple, mais efficace, pour contester légalement une contravention en vertu du Code de la sécurité routière. « Il faut d’abord et avant tout être sûr de son affaire, insiste-t-il. Parce que les juges sont de véritables détecteurs de mensonges professionnels !

Comment procéder à une contestation sur le PV d’infraction?

Dans ce cadre, une contestation ne pourra intervenir que pour un vice de procédure identifié sur le PV d’infraction. Il est préférable de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit routier. Il est important de respecter toutes les modalités de contestation pour espérer que la demande aboutisse.

Quelle est la peine principale pour un excès de vitesse?

Il s’agit d’un grand excès de vitesse entraînant une contravention de 5ᵉ classe avec des peines principales et des peines complémentaires. Les peines principales sont la perte de 6 points du permis de conduire, une amende ne pouvant pas excéder 1 500€.

Quel est le grand excès de vitesse?

Grands excès de vitesse: des sanctions plus sévères. Un conducteur commet un grand excès de vitesse lorsqu’il dépasse : de 40 km/h ou plus la limite de vitesse permise dans une zone de 60 km/h ou moins. de 50 km/h ou plus la limite de vitesse permise dans une zone de plus de 60 km/h et d’au plus 90 km/h.