Est-ce que le divorce est un regime matrimonial?

Est-ce que le divorce est un régime matrimonial?

En cas de divorce, chaque époux reprend ce qui lui appartient en propre. Mais il faut partager les biens détenus à deux. Les conjoints qui optent pour un divorce par consentement mutuel prévoient ensemble la répartition de leurs biens communs ou indivis. C’est ce que l’on appelle la « liquidation du régime matrimonial ».

Comment procéder à la liquidation du régime matrimonial?

C’est ce que l’on appelle la « liquidation du régime matrimonial ». Dans les autres types de divorce, les époux peuvent, en cours de procédure, trouver un accord et le consigner dans une convention. À défaut, la liquidation du régime matrimonial pourra intervenir après le divorce et être arbitrée par un juge.

Comment éviter que votre conjoint ait des dettes?

Pour éviter que des problèmes d’argent empirent les choses, posez rapidement ces actions : C’est bien connu qu’un divorce peut coûter très cher. Des fois, ça mène même à une faillite. Si votre conjoint a des dettes, savez-vous ce que vous aurez à payer si vous vous laissez? Toutes les réponses sont ici.

Quelle est la procédure de divorce?

CRÉDIT ET DIVORCE. Bon à savoir : Une procédure de divorce nécessite obligatoirement la liquidation de l’ensemble de la communauté de vie. Pourtant, certain époux souhaitent contracter un crédit afin d’obtenir rapidement un nouveau logement.

Quelle est la procédure de divorce par consentement mutuel?

Bon à savoir : Depuis janvier 2017, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel permet aux avocats d’envoyer le dossier complet au Notaire afin qu’il puisse enregistrer votre divorce.

Est-ce que les dettes ménagères sont solidaires après le divorce?

A préciser néanmoins que les dettes ménagères contractées par les deux époux pendant le mariage les obligent solidairement après le divorce. En quel cas, si l’un d’eux n’est plus solvable, l’autre est automatiquement redevable auprès du service bancaire.

Quelle est la cote de crédit?

La cote de créditest un nombre qui varie entre 300 et 900. La cote de crédit est déterminée par une formule mathématique basée sur les informations contenues dans votre dossier de crédit. Vous pouvez demander au bureau de crédit, notamment par Internet, votre cote de crédit ainsi que des explications pour la comprendre.

Comment est due l’indemnité de divorce?

L’indemnité n’est toutefois due qu’à partir du moment où la procédure de divorce est lancée et le décompte interviendra lors de la liquidation et du partage des biens par le notaire.

Quelle est la répartition des crédits en cours?

Pour les acquisitions réalisées à deux, chacun est présumé être propriétaire de la moitié sauf si une facture, un acte de vente ou encore un contrat de prêt affecté atteste une autre répartition. Vous souhaitez en savoir plus sur l’univers du crédit? Séparation : que deviennent les crédits en cours?