Est-ce que la personne poursuivie peut demander une poursuite aux petites creances?

Est-ce que la personne poursuivie peut demander une poursuite aux petites créances?

Ainsi, une entité qui veut intenter une poursuite pour une somme de 15 000 $ ou moins, mais qui comptait plus de 10 employés pendant les 12 mois précédant la demande, ne peut pas le faire à la Division des petites créances. Toutefois, sous certaines conditions, la personne poursuivie peut demander que la cause soit transférée aux petites créances.

Comment peut-on déposer une poursuite à la cour du Québec?

Toute personne physique (soit tout individu) peut, en son nom propre, déposer une poursuite à la Division des petites créances de la Cour du Québec. Les personnes suivantes peuvent aussi entamer une poursuite au nom d’une personne qu’elles représentent : un administrateur du bien d’autrui (par exemple, un liquidateur de succession).

Comment peut-on recours aux petites créances?

Les entités suivantes peuvent intenter un recours aux petites créances si elles employaient au plus 10 personnes au cours des 12 mois qui précèdent la demande : une personne morale (par exemple, un syndicat de copropriétaires, une corporation sans but lucratif, une municipalité, une société par actions ou une compagnie);

Comment déposer une demande aux petites créances?

Marche à suivre pour déposer une demande aux petites créances. Pour avoir plus d’explications et connaître en détail les étapes de la démarche, visitez le site Web du ministère de la Justice. Vous y trouverez notamment un formulaire de demande aux petites créances. Ce formulaire vous permettra d’officialiser votre demande.

Quel est le délai de poursuite pour des dommages corporels?

Pour des dommages corporels, le délai pour entamer une poursuite est de 3 ans à compter du début de la manifestation des dommages. Vous n’avez pas à aviser la Municipalité de votre intention de poursuivre dans ce cas.

Quelle est la réclamation de la Cour des petites créances?

Devant ce tribunal, vous devez vous représenter vous-même, sans avocat. Si votre réclamation dépasse de peu 15 000 $, vous pouvez la diminuer à 15 000 $ pour faire votre demande à la cour des petites créances. Pour réclamer un montant supérieur à 15 000 $, vous devez présenter une demande à la Chambre civile de la Cour du Québec.

Ainsi, une entité qui veut intenter une poursuite pour une somme de 15 000 $ ou moins, mais qui comptait plus de 10 employés pendant les 12 mois précédant la demande, ne peut pas le faire à la Division des petites créances. Toutefois, sous certaines conditions, la personne poursuivie peut demander que la cause soit transférée aux petites créances.

Les entités suivantes peuvent intenter un recours aux petites créances si elles employaient au plus 10 personnes au cours des 12 mois qui précèdent la demande : une personne morale (par exemple, un syndicat de copropriétaires, une corporation sans but lucratif, une municipalité, une société par actions ou une compagnie);

Quelle est la durée de la garantie constructeur?

La garantie constructeur est fixée depuis 2002 à deux ans minimum, mais peut être étendue au-delà. Durant cette période et si la panne identifiée est comprise dans la garantie, le constructeur est tenu de la réparer à ses frais, même si l’entretien de du véhicule n’a pas été effectué dans un de ses garages.

Quelle est la licence pour les travaux de rénovation ciblés?

L’entrepreneur avec qui vous avez fait affaire doit détenir une licence pour les travaux de rénovation ciblés dans votre plainte. Vous devez posséder une preuve qu’un contrat a été signé pour ces mêmes travaux. Une copie du contrat signé et daté doit être fournie à la RBQ pour le traitement de la plainte.

Quelle est la majorité pénale d’un enfant?

D’abord, il convient de préciser qu’un enfant atteigne sa majorité pénale, seulement à 18 ans en France, mais cela pourrait descendre à 13 ans, ou même à 10 ans. En dessous de cet âge, il sera considéré comme un enfant, et son procès a lieu dans un tribunal pour les enfants.

Est-ce que le juge des enfants peut être saisi par un juge d’instruction?

Dans certains cas, le juge des enfants peut également être saisi par un juge d’instruction, au terme de ses investigations, si celui-ci estime que les infractions examinées ne relèvent ni d’un tribunal ni de la cour d’assises. Devant le tribunal correctionnel pour mineurs, la procédure est semblable à celle devant le tribunal pour enfants.