Comment engager une procedure disciplinaire fonction publique?

Comment engager une procédure disciplinaire fonction publique?

Engager et conclure une procédure disciplinaire

1. 1Établir la faute de l’agent avant d’engager la procédure disciplinaire.
2. 2Informer l’agent de l’engagement d’une procédure disciplinaire le concernant.
3. 3Saisir le conseil de discipline.

Qui détient le pouvoir disciplinaire?

L’employeur dispose du pouvoir de contrôler le travail de ses salariés et, au besoin, de sanctionner tout comportement qu’il juge fautif. Si l’employeur est libre de fixer la sanction, celle-ci doit être proportionnée à la faute commise.

Quelle est la régularité d’une sanction disciplinaire?

En cas de litige, le conseil de prud’hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. A savoir. Une convention collective peut prévoir des dispositions spécifiques en matière de sanctions disciplinaires.

Comment contester une sanction disciplinaire?

Un salarié est en droit de contester une sanction disciplinaire qui lui a été notifiée. Pour cela, il convient d’adresser un courrier de contestation à l’employeur exposant les motifs de la contestation.

Quel est le pouvoir disciplinaire de l’employeur?

Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l’employeur dispose de plusieurs types de sanctions : Blâme au travail ou avertissement au travail : ce sont des reproches adressés par écrit au salarié. Mise à pied disciplinaire : c’est une sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail du salarié.

Quelle est la gravité de la sanction disciplinaire?

Selon la gravité de la sanction disciplinaire infligée au salarié, les étapes de la procédure disciplinaire à suivre diffèrent. Une sanction peut être lourde ou simple selon la gravité de la faute du salarié. Par conséquent, une sanction disciplinaire lourde est une mesure qui affecte le contrat de travail du salarié.

Qui peut sanctionner un fonctionnaire?

Le conseil de discipline délibère en l’absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l’une des décisions suivantes : Avis favorable à la sanction proposée par l’administration.

Qui peut sanctionner un agent territorial?

Le conseil de discipline délibère en l’absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l’une des décisions suivantes : Avis favorable à la sanction proposée par l’administration.

Quel est le représentant du personnel dans le Conseil de discipline?

La représentation du personnel ne peut, en aucun cas, être inférieure à 2 membres. Un représentant du personnel est désigné par la conseil de discipline pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. Le Conseil de Discipline est une émanation de la Commission Administrative Paritaire compétente pour le corps et le grade de l’agent.

Quelle est la durée d’une sanction disciplinaire du 2ème groupe?

L’intervention d’une sanction disciplinaire du 2ème ou 3ème groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l’exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis.

Quelle faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions?

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.