Comment remplir un formulaire de plainte?

Comment remplir un formulaire de plainte?

Vous pouvez remplir le Formulaire de plainte en ligne ou transmettre votre plainte par la poste ou par télécopieur, aux coordonnées suivantes : Un formulaire de plainte peut également vous être remis à l’un de nos bureaux. Le Tribunal s’engage à donner suite à votre plainte dans les 30 jours de sa réception.

Comment se déroule la procédure d’expulsion?

La procédure d’expulsion en elle-même commence par la résiliation du bail. Celle-ci peut se faire de manière différente suivant la présence ou non d’une clause résolutoire.

Comment obtenir l’expulsion du locataire?

Cette demande doit être produite par le locateur pour obtenir l’expulsion du locataire qui continue d’occuper les lieux loués après la fin du bail ou après la date convenue au cours du bail pour la remise des lieux. Adresse du logement concerné : Indiquer l’adresse complète du logement concerné par votre demande.

Quels sont les principaux motifs d’expulsion?

Et parmi les principaux motifs d’expulsion, nous trouvons notamment les loyers impayés, l’absence de dépôt de garantie ou encore le défaut de souscription d’une assurance habitation. Les congés pour vente ou reprise du bien sont, quant à eux, différents puisqu’ils interviennent uniquement à la fin du bail.

Comment agir devant le tribunal d’instance?

Français Vous pouvez agir devant le tribunal d’instance par le biais d’un simple formulaire cerfa (cerfa 11764) à télécharger ici puis à remplir. Ce formulaire de déclaration au greffe vous permet de faire juge une affaire civile dès lors que le montant des sommes en jeu ne dépasse pas 4000 euros.

Comment remplacer le tribunal d’instance?

Attention : depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d’instance a été remplacé par le tribunal judiciaire (TJ). Le formulaire cerfa 11764 disponible ci-dessus ne doit plus être utilisé. Vous devez utiliser le cerfa 16042 pour saisir le tribunal judiciaire. Dernière mise à jour le lundi 27 janvier 2020 à 15:11:00 par Matthieu Blanc .

Est-ce que le Bureau des plaintes peut contester une décision du tribunal?

Veuillez noter que le bureau des plaintes ne peut commenter : ou la gestion d’audience effectuée par les juges administratifs et les greffiers spéciaux. Si vous êtes insatisfaits d’une décision du Tribunal et souhaitez la contester, vous pouvez consulter la section Contestation d’une décision de notre site Web.