Comment faire quand on a pas de contrat de travail?

Comment faire quand on a pas de contrat de travail?

L’employé peut bel et bien travailler sans signer un contrat de travail sous forme écrite. Toutefois, l’employeur a l’obligation de lui remettre un document qui informe sur son poste. Les éléments qui figurent sur la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF doivent aussi être présentés sur le document.

Comment savoir si c’est un CDI?

Qu’est-ce qu’un CDI?

1. Comme son nom l’indique, le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail conclu entre un salarié et un employeur, sans limitation de durée.
2. Un CDI peut-être conclu à temps plein ou à temps partiel.
3. Pas nécessairement.

Quels contrats doivent être écrits?

Les contrats suivants doivent obligatoirement être écrit : Contrat à durée déterminée (CDD) Contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel. Contrat de travail temporaire. Contrat de travail intermittent. Contrat d’apprentissage. Contrat de professionnalisation.

Quand doit-on signer un contrat écrit?

Ce contrat écrit doit être établi et signé par les deux parties dans les deux jours ouvrables qui suivent l’embauche du salarié concerné (article L. 1242-13 du Code du travail). En revanche, ces règles de formalisme ne sont pas applicables en cas de CDI.

Est-ce que le contrat constaté par écrit doit être rédigé en français?

A savoir : le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d’origine. Cette page vous a t-elle été utile?

Est-ce que le contrat est écrit en CDI à temps plein?

Si le contrat n’est pas écrit alors qu’il devrait l’être, le salarié est présumé être en CDI à temps plein. La requalification du contrat (c’est-à-dire sa transformation) en CDI à temps plein peut être actée par le conseil de prud’hommes…