Quel est le tribunal competent pour le juge des enfants?

Quel est le tribunal compétent pour le juge des enfants?

Le juge des enfants doit être saisi via une requête déposée au tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est celui du domicile des parents, de la famille d’accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l’enfant.

Quelle est la définition juridique d’ordonnance?

La définition juridique d’ordonnance en droit constitutionnel Une ordonnance est un acte ou une décision législative émanant du pouvoir exécutif. Ainsi, l’ordonnance est un texte législatif émanant de l’exécutif.

Comment peut-on saisir le juge des enfants?

Le juge des enfants est généralement saisi par le procureur de la République. Il peut aussi intervenir à la demande : des parents (ensemble ou non), ou de la personne ou de l’institution à qui l’enfant avait été confié provisoirement par l’aide sociale à l’enfance (Ase), ou de l’enfant lui-même.

Comment le juge des enfants peut aider la famille?

Le juge peut prendre des mesures de suivi et d’aide à la famille et des mesures de placement. Le juge des enfants essaie dans la mesure du possible de maintenir l’enfant dans sa famille. Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.

Quelle est la durée de la détention provisoire des mineurs de moins de 13 ans?

En matière criminelle, la détention provisoire des mineurs âgés de plus de 13 ans et de moins de 16 ans ne peut excéder six mois. A titre exceptionnel, elle peut être prolongée une fois pour une durée n’excédant pas six mois. Pour l es mineurs âgés de plus de 16 ans,…

Comment les mineurs détenus dans un établissement pénitentiaire?

Les mineurs détenus dans un quartier pour mineurs d’un établissement pénitentiaire ont accès aux mêmes soins que les adultes, au sein de l’unité sanitaire de l’établissement.

Quelle est la juridiction pour les enfants?

Le Tribunal Pour Enfants (TPE) est une juridiction spécialement dédiée aux mineurs ayant commis des infractions d’une gravité plus importante que devant le Juge des Enfants. Il faut se référer à l’Ordonnance du 2 février 1945 pour connaître les règles de compétences et de procédures applicables devant le Tribunal pour Enfants.

Comment sont supprimés les tribunaux pour mineurs?

Conformément aux engagements du Président de la République François Hollande, les tribunaux correctionnels pour mineurs ont été supprimés le 1 er janvier 2017. Le tribunal pour enfants est composé du juge des enfants, de deux assesseurs non professionnels et d’un greffier.

Le juge des enfants doit être saisi via une requête déposée au tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est celui du domicile des parents, de la famille d’accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l’enfant.

Le juge peut prendre des mesures de suivi et d’aide à la famille et des mesures de placement. Le juge des enfants essaie dans la mesure du possible de maintenir l’enfant dans sa famille. Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.

Qui conteste les jugements de la cour d’appel du Québec?

Devant la Cour d’appel du Québec se retrouvent ceux qui souhaitent contester les jugements des tribunaux de première instance, à l’exception des décisions rendues par la Cour fédérale (qui ne peuvent être révisées que par la Cour d’appel fédérale) et par la Cour des petites créances (où il n’y a pas de droit d’appel). Ne conteste pas qui veut!

Comment peut être modifiée la décision du juge?

La décision du juge peut être à tout moment modifiée. Cette modification peut être décidée d’office par le juge ou demandée par : les 2 parents ou un seul d’entre eux ou le tuteur de l’enfant, la personne ou le service à qui l’enfant a été confiée, l’enfant lui-même, ou le procureur. Code civil : articles 375 à 375-9.

Pourquoi la société s’attend à ce que les juges agissent équitablement?

La société s’attend à ce que les juges agissent de façon équitable lorsqu’ils prennent des décisions qui touchent la vie d’autres personnes et qu’ils appliquent la loi en conséquence, en se fondant uniquement sur les faits qui leur sont présentés. Mais les humains ont des préjugés inconscients et certains d’entre eux peuvent être surprenants.

Est-ce que le tribunal a choisi un tuteur?

S’ils avaient choisi des tuteurs différents : c’est le tribunal qui tranche. Une assemblée composée de membres de la famille ou, à défaut, d’amis est convoquée pour désigner un conseil de tutelle. C’est à la recommandation du conseil que le tribunal nommera un tuteur.

Est-ce que l’enfant doit se représenter par un avocat?

Le désir de l’enfant de se faire représenter par avocat n’est pas vraiment le sien, mais plutôt le fruit des manigances de l’autre parent. L’enfant est très jeune et il y a un meilleur moyen de protéger ses intérêts. Dans ces circonstances, le juge décidera si l’enfant doit être représenté ou non par avocat.