Comment prendre un arrete de suspension du permis de conduire?

Comment prendre un arrêté de suspension du permis de conduire?

Le préfet ou le sous-préfet, peut prendre, à titre provisoire, un arrêté de suspension du permis de conduire dans les cas d’infraction suivants : conduite sous l’emprise de l’alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine ; refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie ;

Comment se substitue la suspension du permis de conduire?

Elle se substitue à la suspension du permis de conduire initialement prise par le Préfet. Lorsqu’une suspension du permis de conduire est prononcée par le juge, les mois de suspension d’ores et déjà effectués au titre de la suspension administrative viendront en déduction de la sanction judiciaire.

Quelle est la contestation d’une décision de suspension du permis de conduire?

La contestation d’une décision de suspension du permis de conduire prise par le Préfet peut être effectuée par le biais d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. Toutefois, les motifs de contestation sont limités.

Quel est le délai de suspension d’un permis de rétention?

Si la suspension survient dans le délai de 72 heures qui suit une rétention, l’arrêté est notifié au conducteur lorsqu’il se rend auprès du service indiqué sur l’avis de rétention. Dans ce cas, son permis est conservé par les forces de l’ordre qui le transmettent ensuite à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Quelle est la décision de suspension de votre permis de conduire?

Dès réception du procès-verbal de l’infraction, le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire. La décision vous est notifiée : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne par courrier avec AR. Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux.

Comment récupérer votre permis avant la fin de la suspension?

Vous devez passer un contrôle médical avant la fin de la période de suspension. Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si le résultat est favorable. La demande se fait en ligne sur le site de l’ANTS.

Quelle est la durée maximale de la suspension du permis?

À savoir : en cas d’infraction liée à l’alcool, le préfet peut décider, en alternative à une suspension du permis, de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest anti-démarrage (EAD). De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.

https://www.youtube.com/watch?v=iAGvH7t6-yk

Quelle est la durée de la suspension du permis de conduire?

2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

Comment récupérer le permis de conduire à la fin de la suspension?

Récupération du permis de conduire à la fin à la suspension. Pour récupérer son permis à la fin de la suspension, le conducteur s’adresse à l’autorité mentionnée sur l’imprimé référence 7 qui lui a été remis lorsqu’il a restitué son permis.

Pourquoi ce délit de conduite malgré la suspension du permis de conduire?

Ce délit de conduite malgré la suspension du permis de conduire étant le plus souvent commis avant le passage devant le Tribunal pour la première infraction, les deux infractions (celle initiale plus la conduite malgré la suspension) sont alors jugées la plupart du temps à la même audience.

Qui peut suspendre votre permis de conduire?

C’est le préfet qui, dans deux cas de figure, peut décider de suspendre votre permis de conduire : c’est la suspension administrative.

Quelle est la durée de la suspension administrative de votre permis?

Une suspension administrative pendant 15 jours à 1 an. Si vous avez commis une infraction ayant résulté en la rétention de votre permis, le préfet de la région dans laquelle a été commise l’infraction peut choisir de suspendre votre titre pour une durée pouvant s’étaler de 2 semaines à une année.

https://www.youtube.com/watch?v=_F9sivH_nSE

Quelle est la conduite malgré la suspension de votre permis de conduire?

La conduite malgré la rétention, la suspension ou l’annulation de votre permis de conduire est régie par le même article du Code de la route (L224-16). La conduite malgré l’invalidation de votre permis de conduire est un cas très spécifique.

Comment défendre votre permis de conduire?

Dans le cadre d’une conduite malgré la suspension, l’annulation ou la rétention de votre permis de conduire, il est recommandé de vous faire défendre par un avocat expert en droit routier. Celui-ci déterminera une stratégie globale en rapport avec la 1ère condamnation.