Comment declarer portee chiot?

Comment déclarer portée chiot?

Toute personne qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu’il a fait naître est de fait un éleveur. Il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d’Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises).

Comment ajouter un animal sur ICAD?

Depuis votre espace « Détenteur » I-CAD Il est possible d’en faire la demande en contactant le service identification par e-mail à [email protected] en rappelant le numéro d’identification de votre animal ainsi que vos coordonnées complètes. Via l’application Filalapat adossée au Fichier National I-CAD.

Comment déclarer une portée?

Vous vendez une seule portée par an Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture. La vente d’animaux sans être immatriculé au répertoire sirène est passible d’une amende de 7 500 €.

Que faire après l’achat d’un chiot?

Achat d’un chiot : que faire en cas de problème. Après l’achat de votre chiot, si vous vous apercevez que l’animal que vous venez d’acquérir est malade, vous pouvez, d’emblée, essayer de vous arranger à l’amiable avec votre éleveur/vendeur. Si celui-ci n’est pas prêt à faire le moindre effort, ne vous inquiétez pas : vous avez des recours.

Pourquoi acheter un chien auprès d’un particulier?

A priori, l’achat d’un chien auprès d’un particulier offre moins de garanties. Nous ne sommes jamais sûrs de la « qualité » des chiens proposés par certains élevages et animaleries. Certains relèguent le bien-être et l’équilibre de l’animal au second plan, au profit du gain.

Comment augmenter ses chances d’acquérir un chien chez un particulier?

Pour augmenter ses chances de faire le bon choix lorsque l’on projette d’acquérir un chien chez un particulier, il est nécessaire de connaître les démarches légales à suivre, aussi bien de la part du vendeur que de l’acheteur.

Quels sont les délais d’annulation pour un chien ou un chat?

Les délais d’annulation varient en fonction du type d’animal et de la maladie, à compter de la date d’acquisition. Il est alors conseillé à tout nouvel acquéreur de faire examiner rapidement son chien ou son chat par un vétérinaire pour faire constater le vice rédhibitoire et son antériorité à la vente.