Quel est le texte de loi pour les squatteurs?

Quel est le texte de loi pour les squatteurs?

LOGEMENT – Les députés ont voté ce vendredi un texte de loi visant à simplifier l’expulsion des squatteurs d’une résidence secondaire. Après un dépôt de plainte, le préfet aura 48 heures pour mettre en demeure les squatteurs. Le texte a été adopté à 37 voix contre une.

Quelle est la définition des squatteurs?

Pour inciter les préfets à recourir plus systématiquement aux forces de police pour expulser les occupants illégaux, la loi logement donne une définition plus précise des squatteurs. Sont identifiés comme tels, «les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes».

Est-ce que nous sommes en présence d’un squatteur?

Par exemple, si une personne héberge un ami dans son appartement pour un temps donné et que ce dernier ne veut plus y sortir, nous ne sommes pas en présence d’un squatteur. La réforme de 2015 et l’expulsion immédiate de squatteurs à partir de la notion de flagrance.

Est-ce que pour expulser les squatteurs?

La règle est que pour pouvoir agir en l’instant T, et expulser les squatteurs, la police ou la gendarmerie doit constater un flagrant délit ( article 53 du code de procédure pénale ). Autrement dit, et c’est une notion très importante, il y a flagrant délit, si les squatteurs occupent votre logement depuis moins de 48H.

Quelle est la nouvelle affaire de squat?

Une nouvelle affaire de squat met en évidence l’atteinte au droit de propriété et le laxisme de la loi envers les squatteurs. Les squatteurs, pour éviter de rentrer avec effraction, changent la serrure du logement.

Est-ce que les squatteurs ne quittent pas le logement?

Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu’un huissier leur délivre un commandement de quitter les lieux. Dès que l’huissier a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d’aucun délai.

Quel est l’article unique de la loi anti-squat?

L’article unique de la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l’infraction de violation de domicile dite loi « anti-squat » est venue préciser et renforcer la protection de domicile en permettant aux victimes de domiciles squattés de demander l’expulsion des squatteurs dans le délai dit de flagrance, en dehors de toute décision

Comment obtenir l’expulsion d’un squatteur?

Procédure devant le juge : expulsion Pour obtenir l’évacuation forcée des squatteurs, la personne dont le logement est squatté, ou une personne agissant pour elle, doit : Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie

Quel est le délai pour quitter les squatters?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN, les squatters ne peuvent plus bénéficier du délai de grâce de 2 mois pour quitter les lieux suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux suite à une décision du tribunal.

Quelle est la durée d’un squatteur?

Il aura 48h pour vous répondre. A partir de ce moment, il mettra en demeure le squatteur de partir. Néanmoins, si les squatteurs arrivent à effacer les traces de l’effraction, vous devrez tout de même saisir un juge. De même si des enfants sont à l’intérieur de votre bien.

Quelle est la procédure d’expulsion du squatteur?

Des factures d’énergie ou de téléphone peuvent servir de preuves, de même que des témoignages. La procédure d’expulsion du squatteur se déroule comme suit : 1/ Vous formez une requête à l’adresse du Préfet, lui demandant de mettre en demeure les squatteurs de quitter votre domicile dans un délai bref et strict.

Quel est le délai de mise en demeure des squatteurs?

Celui-ci a alors 48 heures pour rendre sa décision (et en indiquer le motif en cas de refus). Une fois la mise en demeure notifiée aux squatteurs, ils disposent d’un minimum de 24 heures pour quitter les lieux dans le délai fixé par le préfet.

Quel est le délai pour quitter les squatteurs?

Un huissier se chargera ensuite de remettre aux squatteurs une convocation à l’audience une fois la date de celle-ci fixée. Le jugement rendu, et celui-ci signifié aux intéressés, les squatteurs ont un mois pour quitter les lieux.