Qui peut conduire le vehicule de fonction?

Qui peut conduire le véhicule de fonction?

le conducteur tiers de la voiture de fonction peut être soit le conjoint ou le concubin (civilement déclaré) de votre salarié, soit toute autre personne conduisant en sa présence ; le tiers ne peut utiliser le véhicule qu’en dehors des heures de travail de votre salarié.

Pourquoi les avantages en nature Apparaissent-ils sur le bulletin de paie?

Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations.

Comment compenser un avantage en nature?

Si l’avantage en nature provient d’un usage, vous ne pouvez le supprimer qu’en dénonçant l’usage. Il faut donc respecter cette procédure : information des représentants du personnel s’il y en a, puis information individuelle des salariés concernés (Cass. soc. 28.01.2015 n° 13-24.242), avec un délai de préavis.

Quelle est la différence entre voiture de fonction et usage privé?

Voiture de fonction et usage privé. La mise à disposition du salarié d’une voiture de fonction (ou véhicule d’entreprise) de manière permanente implique que ce dernier peut l’utiliser à des fins privées, c’est-à-dire le soir, les weekends et pendant les congés, et pas seulement pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail.

Est-ce que la voiture de fonction est un avantage en nature?

L’usage de la voiture de fonction par le salarié pour les trajets domicile-travail ne constitue pas un avantage en nature si le dirigeant prouve que cet usage est nécessaire à l’activité professionnelle, et que le salarié ne peut pas utiliser d’autres modes de transport. Cet avantage en nature est évalué soit :

Est-ce que la voiture est financée par l’employeur?

En principe, la voiture de fonction est financée par l’employeur. Cependant, il est en droit de demander au salarié d’y participer. Cela se traduira par une redevance (retenue sur rémunération). Pas encore de votes. Chargement… J’ai un véhicule de fonction auquel j’ai sur mon bulletin de salaire 150 € en avantage en nature.

Quelle est l’assurance du véhicule de fonction?

L’assurance du véhicule de fonction est souscrite par le propriétaire (entreprise ou société de location), mais si elle fait défaut c’est le salarié qui est responsable de l’utilisation de la voiture. Attention également en cas d’utilisation du véhicule par un tiers à vérifier qu’il est bien couvert par le contrat.