vendredi, septembre 20, 2024
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Quels sont les delais pour deposer une plainte?

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Quels sont les délais pour déposer une plainte?

À noter – Les délais de prescription pour déposer plainte sont d’un an pour les contraventions, trois ans pour les délits, dix ans pour les crimes. – Si votre problématique n’est pas liée à une infraction pénale mais à un manquement contractuel, un non-respect du contrat, il ne faut pas porter plainte.

Comment déposer une plainte auprès du tribunal de grande instance?

Vous pouvez aussi déposer plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur de l’infraction. Cette plainte pourra déclencher ce qu’on appelle l’action publique.

Est-ce que l’entreprise traite les plaintes de toutes provenances?

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D’abord, les employés doivent être sensibilisés et formés. De plus, il faut que l’entreprise traite de la même manière les plaintes de toutes provenances – en personne, par téléphone, par courriel ou par les médias sociaux (lire aussi: Répondre aux avis publiés en ligne: le faites-vous?).

Comment déposer plainte pour les délits de presse?

Pour les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves, et pour certains délits, notamment les délits de presse, il est possible de déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur.

https://www.youtube.com/watch?v=iNFlRuWIUZ4

Quel est le type de menace sur les personnes?

On distingue deux types de menace sur les personnes : la menace de mort et la menace de commettre un crime ou un délit. Une menace peut s’accompagner d’un ordre de remplir une condition. Ce chantage est une circonstance aggravante. Ces deux actes sont punis par la loi.

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Quels sont les témoins de l’infraction?

Plusieurs personnes ont été témoins de l’infraction mentionnée ci-dessus. Il s’agit de Madame / Monsieur (noms et prénoms), résidant à (adresse des témoins) et joignables au numéro suivant (numéro de téléphone des témoins).