Quel certificat de cession pour une remorque?

Quel certificat de cession pour une remorque?

Pour vendre ou transmettre une remorque avec carte grise, il convient de se procurer le formulaire Cerfa 15776 dédié à la cession des véhicules d’occasion. C’est au vendeur qu’il revient de se procurer ce document, soit directement en ligne en le téléchargeant sur Internet, soit auprès d’un centre agréé.

Comment immatriculer une remorque de 750 kg?

Une remorque de plus de 500 Kg doit porter un numéro minéralogique spécifique et posséder une carte grise. Une remorque de plus de 750 Kg doit avoir une assurance propre. Pour une remorque de 750 Kg le permis E/B est obligatoire (Journal Officiel du 09 décembre 1998).

Est-ce que vous avez ajouté une remorque à votre voiture?

Ainsi, si vous avez ajouté une remorque à votre voiture, les forces de l’ordre, en cas de contrôle, sont en droit de vous demander le certificat d’immatriculation de cette dernière.

Pourquoi les remorques sont des extensions de votre véhicule?

En effet, les remorques sont des extensions de votre véhicule. De ce fait, le numéro d’immatriculation doit être le même que celui inscrit sur votre certificat d’immatriculation relatif à la voiture ou à la camionnette qui tracte la remorque.

Quelle est la déclaration de cession de la remorque?

– La déclaration de cession de la remorque fourni par l’ancien titulaire de la remorque. Il stipule que vous êtes désormais l’unique propriétaire de la remorque. – Le certificat de non-gage de votre remorque : ce document est optionnel, il atteste l’absence d’opposition au transfert de la carte grise de votre remorque.

Est-ce que votre remorque est dispensée de plaques?

Attention, une remorque d’un PTAC inférieure à 500 kg n’est pas dispensée de plaques. Vous devez faire une copie de votre plaque d’immatriculation et la faire figurer sur votre remorque à chaque fois que vous circulez sur la voie publique. Si vous la prêtez à un ami, il doit en principe afficher son propre numéro sur votre remorque.

Quel papier pour l’achat d’une remorque?

Le certificat de vente de la remorque se remplit obligatoirement en 2 exemplaires, en utilisant un formulaire administratif type portant la référence cerfa 15776. Ce certificat peut être complété en ligne avant impression ou être téléchargé au format PDF puis imprimé pour un remplissage manuel.

Comment se débarrasser d’une remorque?

Faire appel à un spécialiste des voitures hors d’usage Il existe aujourd’hui en France près de 1 300 professionnels qui peuvent s’occuper des VHU. Certains sont payant d’autres gratuits tels que les épavistes qui s’occupent d’enlever votre véhicule et de le détruire en respectant un protocole de recyclage.

Quelle est la carte grise pour une remorque?

La carte grise ou certificat d’immatriculation (étant donné que conformément aux dispositions de la loi, une remorque de plus de 500 kg doit porter un numéro minéralogique spécifique et posséder une carte grise). Pour la vente d’une remorque, le vendeur n’a pas besoin de joindre au dossier un certificat de contrôle technique.

Comment respecter l’utilisation d’une remorque?

L’utilisation d’une remorque est soumise à plusieurs législations qu’il est important de respecter si l’on veut assurer la sécurité du convoi, sa légalité aux yeux des forces de l’ordre, et être couvert par son assureur en cas d’accident. La plupart des règlementations liées aux remorques sont basées sur des considérations de poids.

Comment obtenir un certificat de cession remorque sans carte grise?

Cependant, dans le cas d’espèce, à défaut de pouvoir vous faire délivrer un certificat de cession remorque en bonne et due forme, vous aurez toujours la possibilité d’établir (dans la peau du vendeur) ou de vous faire établir (dans la position de l’acheteur), un acte de vente même pour une remorque sans carte grise.

Est-ce que la remorque est utilitaire?

La remorque, dont l’utilisation est aux antipodes de la caravane, puisqu’elle est utilitaire, partage cependant un point commun avec elle : il s’agit d’un véhicule non motorisé, et, à ce titre, ces deux engins tractés entrent dans la même famille de véhicules en ce qui concerne l’immatriculation.

Comment faire si je n’ai pas de carte grise?

La déclaration de perte de la carte grise Lorsque vous vous rendez compte de la perte de votre carte grise, vous n’avez pas besoin d’aller déclarer sa perte au commissariat. Vous avez simplement à remplir le formulaire cerfa nº 13753 vous-même. Ce document cerfa vous autorise à circuler pendant un mois.

Comment distinguer la remorque et la caravane?

La remorque et la caravane sont des véhicules non motorisés. Ils permettent respectivement un transport plus important de marchandises ou de personnes. Ils reposent sur un ou plusieurs essieux dépendamment du gabarit de la remorque et de la charge à transporter. On distingue également deux types de remorques : la remorque et le semi-remorque.