Comment faire un recours de plein contentieux?

Comment faire un recours de plein contentieux?

Un recours de plein contentieux ou de pleine juridiction résulte d’une demande formulée devant un tribunal administratif, par lequel le requérant sollicite du juge administratif le constat à son profit de l’existence d’un droit personnel tel qu’un droit de créance.

Qui peut faire un recours de plein contentieux?

En droit français, le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction) est un recours contentieux qui s’exerce devant le juge administratif, et sur lequel la juridiction administrative prononce entre l’administration et ses contradicteurs, comme les juridictions de droit privé entre deux parties en litige.

Quand faire un recours de plein contentieux?

Ce délai est de deux mois à compter de la publication de la décision s’il s’agit d’un règlement, ou à compter de la notification de la décision s’il s’agit d’une décision individuelle. De plus, le délai pour exercer un recours de plein contentieux est également de deux mois dans le cas d’une décision implicite.

Quelles sont les différences et les ressemblances entre le recours en excès de pouvoir et le recours de plein contentieux ou de pleine juridiction?

Le recours pour excès de pouvoir est un recours qui ne permet au juge que d’annuler un acte administratif, en cas d’illégalité de celui-ci. Par exemple le recours pour excès de pouvoir est en principe dispensé du ministère d’avocat tandis que le recours de plein contentieux ne l’est pas.

Quels sont les types de recours?

Il existe deux types de recours administratif : le recours gracieux et le recours hiérarchique. Le recours gracieux est celui qui se forme auprès de l’auteur de l’acte administratif. Autrement dit, l’administré adresse sa demande à la même administration qui a rendu la décision qu’il souhaite voir réformée ou annulée.

Comment écrire une lettre pour un recours?

Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de [précisez le contexte]. En effet, vous m’avez informé(e) par un courrier datant du [date] que [indiquez la nature du refus ou du problème constaté : refus de demande de domiciliation et problèmes que cela a entrainé].

Quelle est la différence entre ces deux recours?

La différence majeure entre ces deux recours est la suivante : dans le cas de l’excès de pouvoir, le juge n’est pas libre dans sa décision. Son pouvoir est cantonné à annuler une décision administrative pour illégalité ou valider une décision administrative. Dans le cadre du recours de plein contentieux, le juge à davantage de pouvoir.

Est-ce que le recours de plein contentieux est obligatoire?

Ce recours appartient aussi aux tiers, mais seulement à condition qu’ils arrivent à justifier que leurs droits sont susceptibles d’être lésés par la réalisation de la décision administrative. En matière de recours de plein contentieux, un ministère d’avocat est obligatoire.

Quelle est la classification du recours pour excès de pouvoir?

Selon une certaine classification, le recours pour excès de pouvoir se rattache au contentieux objectif : il s’agit d’apprécier la régularité juridique d’un acte administratif. Le recours de plein contentieux se rattache, lui, au contentieux subjectif : le requérant invoque un droit dont il serait titulaire.

Que doit faire le requérant dans le recours pour excès de pouvoir?

Dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, le requérant doit simplement justifier d’un intérêt à agir (l’acte en question doit avoir un impact sur sa situation juridique). En revanche, dans le recours de plein contentieux, le requérant doit pouvoir faire état d’un préjudice.