Quels dangers representent les revirements de jurisprudence?

Quels dangers représentent les revirements de jurisprudence?

Le revirement de jurisprudence présente un danger certain d’insécurité pour le justiciable et ses conseils, qui ont adopté en son temps une position conforme à la jurisprudence, et qui, lorsqu’un litige survient, se trouvent en contradiction avec l’évolution de la jurisprudence: ce danger est la conséquence du fait que …

Quel est le Tribunal compétent?

Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l’action est menée, appelée le défendeur. Il est aussi possible, dans un litige portant sur l’exécution d’un contrat, de saisir le tribunal du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison de la chose.

Pourquoi Peut-on dire que la jurisprudence est source de droit?

La jurisprudence est une source indirecte du droit, comme la coutume et la doctrine. La jurisprudence résulte des décisions rendues par les tribunaux qui appliquent la loi. Cette obligation peut l’amener à exercer un pouvoir normatif en l’absence de loi ou en présence de règles imprécises ou obscures.

Quels sont les tribunaux spécialisés?

Il y a également d’autres tribunaux qui oeuvrent dans des domaines particuliers, ce sont les tribunaux spécialisés, tels le tribunal des droits de la personne, le tribunal du travail et le tribunal des professions ainsi que les Cours municipales, les tribunaux administratifs, la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale.

Quels sont les tribunaux de droit commun au Québec?

Au Québec, il y a quatre tribunaux de droit commun, c’est-à-dire des tribunaux qui peuvent entendre des causes de presque toutes les natures. Ce sont la Cour du Québec, la Cour supérieure du Québec, la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada.

Quels sont les tribunaux au Québec?

Quels sont les tribunaux au Québec? Au Québec, il y a quatre tribunaux de droit commun, c’est-à-dire des tribunaux qui peuvent entendre des causes de presque toutes les natures. Ce sont la Cour du Québec, la Cour supérieure du Québec, la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada.

Quelle est la compétence de la chambre civile?

La chambre civile exerce sa compétence pour tous les litiges dont l’enjeu est inférieur à 85 000 $, à l’exception des demandes de pension alimentaire, des actions collectives et des demandes réservées à la Cour fédérale du Canada. Elle exerce par ailleurs sa compétence partout au Québec et siège dans les différents districts judiciaires.

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