Comment recuperer mon contrat de travail?

Comment récupérer mon contrat de travail?

Contactez l’employeur avec qui vous avez conclu votre contrat de travail afin de lui demander une copie de celui-ci. Envoyez-lui à cet effet une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre demande. Si vous êtes en bons termes avec votre employeur, vous pouvez choisir de lui demander directement.

Qui peut demander mon contrat de travail?

En ce qui concerne l’employeur, il peut s’agir soit d’une personne physique (un entrepreneur individuel par exemple), soit d’une personne morale (une entreprise, une association). Mais dans ce cas, le contrat est conclu par la personne chargée d’engager la société (le gérant, le DRH, etc.).

Comment demander une copie de votre contrat de travail?

Contactez l’employeur avec qui vous avez conclu votre contrat de travail afin de lui demander une copie de celui-ci. Envoyez-lui à cet effet une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre demande. Si vous êtes en bons termes avec votre employeur, vous pouvez choisir de lui demander directement.

Que faire si vous avez perdu votre contrat de travail?

Contrat de travail perdu, que faire? 1 Étape 1 : Demandez une copie du contrat de travail perdu à votre employeur 2 Étape 2 : Retrouvez vos bulletins de paie si l’employeur ne vous remet pas votre contrat de travail 3 Étape 3 : Contactez votre caisse de retraite si vous avez aussi perdu vos bulletins de salaire

Quels contrats doivent être écrits?

Les contrats suivants doivent obligatoirement être écrit : Contrat à durée déterminée (CDD) Contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel. Contrat de travail temporaire. Contrat de travail intermittent. Contrat d’apprentissage. Contrat de professionnalisation.

Est-ce que le contrat constaté par écrit doit être rédigé en français?

A savoir : le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d’origine. Cette page vous a t-elle été utile?

Est-ce que l’employeur peut retenir un salaire?

Les paragraphes 254.1(1) et (2) énoncent ce qui suit : L’employeur ne peut retenir sur le salaire et les autres sommes dues à un employé que les sommes autorisées sous le régime du présent article. les sommes versées en trop par l’employeur au titre du salaire; les autres sommes prévues par règlement.

Quelles sont les trois façons de verser le salaire qui sont permises par la loi?

Celui-ci peut donc décider de vous payer selon un taux horaire ou sur la base d’un salaire annuel ou à la semaine. Il peut aussi décider de vous payer à la pièce, à commission, au rendement ou selon un mélange de salaire horaire et autre.

Où faire vérifier son contrat de travail?

Il ne doit pas hésiter à prendre conseil auprès d’un avocat ou d’un syndicat s’il a un doute sur certaines clauses ou à interroger directement son futur employeur. Dans l’absolu, le salarié doit vérifier l’intégralité des clauses de son contrat de travail.

Quelle est la durée du travail perdue?

L’accomplissement des heures perdues peut être fixé par accord collectif d’entreprise, accord d’établissement ou de convention, ou accord de branche. À défaut d’accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée de plus d’1 heure par jour.

Pourquoi l’employeur ne peut pas déduire du salaire?

2.1- L’employeur ne peut pas déduire du salaire le montant correspondant au préjudice causé par le salarié dans l’exercice de ses fonctions. L’employeur ne peut pas déduire des sommes correspondant à la réparation d’un dommage causé par le salarié dans l’exécution de son contrat de travail.

Quelle est la durée de travail des heures perdues?

La durée de travail ne peut pas être augmentée de plus de 8 heures par semaine. Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.

Comment empêcher un salarié de travailler?

Certains événements peuvent empêcher le salarié de travailler. Dans ce cas, il est possible d’effectuer ces heures de travail dites perdues par la suite. Cela est possible selon les situations suivantes : Causes accidentelles, intempéries ou cas de force majeure. Inventaire de l’entreprise.

Quand demander un certificat de travail?

L’employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis. Exemple : Si le contrat de travail s’achève le 30 novembre et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1er octobre, le certificat ne doit être remis que le 30 novembre.

Contactez l’employeur avec qui vous avez conclu votre contrat de travail afin de lui demander une copie de celui-ci. Envoyez-lui à cet effet une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre demande. Si vous êtes en bons termes avec votre employeur, vous pouvez choisir de lui demander directement.

Contrat de travail perdu, que faire? 1 Étape 1 : Demandez une copie du contrat de travail perdu à votre employeur 2 Étape 2 : Retrouvez vos bulletins de paie si l’employeur ne vous remet pas votre contrat de travail 3 Étape 3 : Contactez votre caisse de retraite si vous avez aussi perdu vos bulletins de salaire

Que puis-je faire si mon employeur respecte les obligations de votre employeur?

Votre contrat de travail peut aussi prévoir que votre employeur vous remboursera des frais de voyage ou de représentation sur présentation d’une pièce justificative. Que puis-je faire si mon employeur ne respecte pas ses obligations à mon égard? Vous pouvez en parler avec votre employeur afin qu’il corrige la situation.

Quel est le motif de la rupture du contrat de travail?

L’employeur doit fournir cette attestation au salarié quels que soient le motif de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD, rupture conventionnelle, rupture d’une période d’essai…) et la nature ou la durée du contrat (CDI, CDD, activité saisonnière, contrat d’apprentissage, contrat de travail intermittent).