Est-ce que la personne citee refuse de comparaitre?

Est-ce que la personne citée refuse de comparaître?

Une personne ainsi citée qui refuse de comparaître peut y être contrainte comme si elle avait été citée à comparaître suivant le Code de procédure civile (chapitre C-25.01) [art. 100.6].

Quelle est la preuve de réception de la citation par la personne citée?

La preuve de réception de la copie de la citation par la personne citée a la même valeur juridique qu’une remise en mains propres par l’huissier. Si l’huissier ne trouve personne au domicile de la personne poursuivie, il vérifie immédiatement l’exactitude du domicile.

Quelle est la procédure de citation directe?

Citation directe. La citation directe permet à la victime d’une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l’auteur présumé devant le tribunal. Cette procédure est utilisable uniquement pour certaines infractions, lorsqu’il existe des éléments de preuve et que le tribunal peut juger l’affaire sans une enquête préalable.

Quelle est la procédure de convocation par citation?

Cette procédure est utilisable uniquement pour certaines infractions, lorsqu’il existe des éléments de preuve et que le tribunal peut juger l’affaire sans une enquête préalable. La convocation par citation doit respecter des règles strictes, qui permettent de garantir les droits de la personne poursuivie.

Comment procéder à la délivrance de la citation à comparaître?

Lors de la délivrance de la citation à comparaître, l’avocat de la personne poursuivie peut alors consulter le dossier complet. Avant l’audience, les deux parties peuvent réclamer des actes utiles et doivent en faire la demande auprès du Greffe.

Comment est délivrée la citation?

Article 551 : La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L’huissier doit déférer sans délai à leur réquisition. La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime.

Est-ce que la citation directe est nulle?

La citation directe répond à un formalisme précis à peine de nullité. Si la citation directe est nulle en raison de l’omission d’une formalité ou du non-respect des délais, alors la procédure sera déclarée nulle. Si la citation directe respecte toutes les formalités légales, il conviendra de préparer votre défense.