Comment ecrire une lettre de pension alimentaire?

Comment écrire une lettre de pension alimentaire?

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], demeurant [adresse], atteste sur l’honneur verser à [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [mon ex-conjoint(e)/mon fils/ma fille/autre], une pension alimentaire d’un montant de [x euros (indiquer en chiffres et en lettres)], depuis le [date], conformément au jugement de …

Quand Faut-il verser une pension alimentaire?

La pension alimentaire doit être versée, en général, à partir du jour où la demande en justice a été effectuée. Le versement de la pension se poursuit au-delà de la majorité de l’enfant, jusqu’à ce qu’il acquiert son autonomie financière.

Quand peut-on demander une pension alimentaire?

Le ou les époux peuvent demander une pension alimentaire dès le début de l’instance de divorce. Les modalités dépendent du type de divorce. A l’amiable, la pension alimentaire devient obligatoire à partir du jour où le divorce est prononcé, c’est-à-dire le jour de l’homologation de la convention de divorce.

Est-ce que la pension alimentaire concerne les enfants après le divorce?

En effet, la pension alimentaire est versée aux membres de la famille. Ce lien familial étant dissout par le divorce, les ex-conjoints n’appartiennent donc plus à une même famille. De ce fait, la pension alimentaire concerne uniquement les enfants après le divorce.

Quelle est la déchéance du droit à la pension alimentaire après divorce?

La déchéance du droit à la pension alimentaire dépend de la déclaration définitive de culpabilité par un tribunal et nullement du prononcé d’une peine. Ainsi, le prévenu qui bénéficierait d’un sursis ou d’une suspension du prononcé ne pourra pas non plus bénéficier du droit à la pension alimentaire après divorce.

Est-ce que le créancier d’aliments sera privé de la pension alimentaire après divorce?

S’il les admet, le créancier d’aliments sera privé de son droit à la pension alimentaire après divorce. Comme vous l’aurez compris, un véritable débat va s’instaurer, avec d’importants enjeux financiers, quant à savoir si le conjoint demandeur a ou non commis une faute grave.

Quel justificatif pour une pension alimentaire?

Pour pouvoir déduire le montant de la pension alimentaire versée à l’enfant majeur des revenus, le parent débiteur doit justifier des besoins de son enfant (justificatifs de sa situation : chômage, études, etc.), du versement effectif et réel de la pension alimentaire (production de relevés bancaires), et des dépenses …

Comment télécharger la lettre de demande de modification de la pension alimentaire?

Cliquez sur le lien pour télécharger le modèle de lettre de Demande de modification de la pension alimentaire au juge au format word. Pour en savoir plus, consulter notre rubrique Famille – Divorce – Pension alimentaire. Aucu vote pour l’instant.

Comment fixer la pension alimentaire pour vos enfants?

A défaut d’une entente avec votre ex-conjoint, vous pouvez demander au Juge aux affaires familiales de fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants. Ce modèle de lettre gratuit vous permet de faire une demande d’attribution d’une pension alimentaire au juge aux affaires familiales.

Comment justifier une demande de révision de la pension alimentaire?

… peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire. Que vous vous entendiez ou non avec votre ex-conjoint sur le montant de la nouvelle pension alimentaire, votre accord doit être homologué par le juge aux affaires familiales (JAF), qui vérifiera si la somme envisagée par les deux parties est justifiée.

Comment faire une demande d’attribution de pension alimentaire pour vos enfants?

Suite à un défaut d’entente avec votre ex-mari, vous écrivez au juge aux affaires familiales (JAF) pour lui faire une demande d’attribution de pension alimentaire. A défaut d’une entente avec votre ex-conjoint, vous pouvez demander au Juge aux affaires familiales de fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants.