Que signifie le droit de retention?

Que signifie le droit de rétention?

Définition de Droit de Rétention. Il constitue un privilège opposable aux créanciers qui ne peuvent faire valoir leurs droits sur la chose tant qu’elle reste entre les mains de la personne qui exerce son droit de rétention. Ce privilège est reporté sur le prix si l’objet est vendu aux enchères.

Est-ce que le droit de rétention est opposable à tous?

Le droit de rétention est opposable aux sous-acquéreurs de bonne foi (1ère chambre civile, 24 septembre 2009, pourvoi : 08-10152, Legifrance), il constitue un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette (1ère Chambre civile, 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-10152, BICC n°717 su 1er mars 2010 et Legifrance).

Quel est le droit de rétention de votre véhicule?

Par exemple, si vous possédez un véhicule et que vous en financez la totalité ou une partie auprès d’une banque, celle-ci aura probablement un droit de rétention enregistré à votre véhicule. Le véhicule devient pour la banque la « garantie » que vous rembourserez le montant qu’elle vous a prêté.

Quelle est la clause de cautionnement?

Si le cautionnement stipule une clause selon laquelle la caution déclare s’engager en pleine connaissance de la situation financière et juridique du débiteur principal, le créancier est dispensé de son obligation d’information sur cette situation. 43.

Quel est le droit de rétention pour les créanciers?

Le droit de rétention : une arme efficace pour les créanciers. Retenir un bien sur lequel ils ont travaillé jusqu’au paiement intégral de la facture est un droit qu’utilise souvent nombre de commerçants. Il en est ainsi du garagiste qui retient la voiture sur laquelle il a effectué une réparation ou du teinturier créancier.

Quel est le droit de rétention d’une entreprise?

Bon à savoir : quand une entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde et se trouve placée en période d’observation, le jugement ouvrant la procédure entraîne de plein droit, sauf exception, l’inopposabilité du droit de rétention pouvant profiter au créancier qui bénéficie d’un gage sans dépossession (article L 622-7 du Code de commerce).

Comment mettre en œuvre ce droit de rétention?

La mise en œuvre de ce droit de rétention doit néanmoins respecter des conditions strictes : le garagiste dispose d’un devis détaillé, signé par son client, décrivant la nature et le montant des réparations à entreprendre, la facture doit être parvenue à échéance (sans que le délai de prescription ne soit expiré).

Quelle est la régularité du droit de rétention?

Dans un arrêt du 17 février 2020 (RG 18/00964), la Cour d’appel de Basse-Terre, a statué sur la régularité du droit de rétention du commissionnaire de transport exercé sur les marchandises de son commettant.

Est-ce que le créancier exerce le droit de rétention?

Le créancier qui exerce le droit de rétention peut opposer ce droit aux autres créanciers du débiteur, ainsi qu’aux tiers acquéreurs du bien retenu. Pour autant, le droit de rétention ne donne pas au créancier qui l’exerce un droit de préférence sur les autres créanciers.

Quel est le droit de rétention du véhicule?

Le garagiste dispose d’un droit de rétention du véhicule de son client lorsque ce dernier ne paie pas la facture liée aux travaux d’entretien ou de réparation effectués sur le véhicule (articles 1948 et 2286 du Code civil). La mise en œuvre de ce droit de rétention doit néanmoins respecter des conditions strictes :