Qui signe les arretes municipaux?

Qui signe les arrêtés municipaux?

Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire, ou, en son nom, par un Maire-Adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cette effet.

Quels actes administratifs sont concernés par une obligation de transmission au préfet?

2131-2. Les actes soumis à l’obligation de transmission au préfet sont : – Les délibérations des assemblées délibérantes ou les décisions prises par délégation de celles-ci en application des articles L.

Quelle est la tenue du registre des arrêtés municipaux?

Rien ne s’oppose à la tenue du registre des arrêtés municipaux sous la forme de différents volumes correspondant aux divers types d’arrêtés, à condition de respecter les dispositions en vigueur de nature à garantir la conservation des actes du maire.

Quels sont les arrêtés municipaux?

Les arrêtés municipaux ne sont en principe assujettis à aucune forme particulière. Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 1er mai 1868 indique cependant qu’ils doivent être écrits, datés et signés.

Quelle est la formalité de la transmission des arrêtés municipaux?

Cette formalité n’est cependant pas obligatoire pour les actes autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L2131-2 du CGCT. La transmission est également exclue notamment pour les décisions du maire relatives à la circulation et au stationnement. La publication ou l’affichage des arrêtés municipaux doit se faire sous forme papier.

Comment demander une communication des arrêtés municipaux?

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des arrêtés municipaux ; elle peut les publier sous sa responsabilité. Cette communication, qui s’entend comme une mise à disposition du public du registre des arrêtés, s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de la commune :