Quel est le droit de filmer et de diffuser des images de la police?

Quel est le droit de filmer et de diffuser des images de la police?

EXTRAIT DU DOSSIER « MANUEL DE SURVIE DU JOURNALISTE REPORTER D’IMAGES EN MANIFESTATION » : Tout citoyen a le droit de filmer et de diffuser des images de la Police. Il faut savoir qu’il est parfaitement légal de filmer les forces de l’ordre en tant que citoyen et pas seulement en tant que journaliste (c’est un droit valable pour tous,…

Est-ce que les caméras filment la voie publique?

En conséquence, si les caméras filment la voie publique (rues), le dispositif doit être autorisé par le préfet (le préfet de police à Paris) après avis d’une commission départementale présidée par un magistrat. L’autorisation est valable 5 ans et renouvelable.

Quel est le droit à l’image?

On appelle  » droit à l’image  » le droit de toute personne physique à disposer de son image, quelle que soit la nature du support de publication ou de diffusion de l’image.

Comment est soutenue cette interdiction de l’intérieur?

Dans les petits papiers du gouvernement depuis plusieurs mois, cette interdiction est soutenue par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin.

Pourquoi les policiers peuvent s’opposer à l’enregistrement?

Le plus intéressant se trouve ici (encore en gras dans le texte) : « Les policiers ne peuvent donc s’opposer à l’enregistrement de leur image lorsqu’ils effectuent une mission. Il est exclu d’interpeller pour cette raison la personne effectuant l’enregistrement, de lui retirer son matériel ou de détruire l’enregistrement ou son support.

Quelle est la jurisprudence de la police nationale?

La jurisprudence en la matière est parfaitement claire, elle date de 2006 et elle a été confirmée en 2008 par le Directeur Général de la Police Nationale, le « DGPN » ( Direction de la Police Nationale n°2008_8433_0 du 23 décembre 2008, à l’intention du Ministère de l’Intérieur et des Préfets) :

Pourquoi les citoyens sont confrontés aux hostilités des unités de police?

De plus en plus de citoyens (et de journalistes) sont confrontés aux hostilités des unités de Police par ce qui est brandi comme un « droit à l’image », lorsqu’ils décident de filmer une interpellation ou un contrôle qui se déroule sur l’espace publique (ou ses extensions comme les avions, les trains, les transports publiques et les gares).

Quelle est la loi sur la police et la sécurité privée?

Centrée à l’origine sur les polices municipales et la sécurité privée, la proposition de loi a été complétée par un volet sur la protection des fonctionnaires de police et des gendarmes qui risque d’interdire le fait de filmer les forces de l’ordre en action et d’en diffuser les images.

Est-ce que les policiers sont reconnaissables?

Là encore, c’est oui. Les policiers ne bénéficient pas d’une protection particulière en matière de droit à l’image. Il existe des exceptions. Les membres des « services d’intervention, de lutte anti-terroriste et de contre-espionnage » ne peuvent pas être reconnaissables.