Comment porter plainte contre une personne au Canada?

Comment porter plainte contre une personne au Canada?

Si une personne croit que ses droits ont été lésés, elle peut faire une réclamation en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés ou déposer une plainte en vertu des lois fédérales, provinciales ou territoriales sur les droits de la personne.

Comment formuler un plainte?

Avant de porter plainte

1. Le nom de vos interlocuteurs dans le ministère, l’organisme ou l’établissement visé par votre plainte;
2. Le moment – date et heure – de vos échanges avec eux ou de la situation vécue ou observée;
3. Un résumé des propos tenus, des actions prises et des résultats obtenus;

Qui peut porter plainte pour discrimination?

Porter plainte auprès du procureur de la République Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d’une promotion, licenciement abusif, discrimination à l’embauche…), vous pouvez saisir : Le conseil des prud’hommes pour le secteur privé Le tribunal administratif pour le secteur public.

Comment faire une plainte pour agression?

Allez au commissariat porter plainte pour coups et blessures. Même si vous avez appelé les services de police au moment de l’agression et qu’ils se sont déplacés sur le lieu de l’infraction, vous devez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, afin de porter plainte pour coups et blessures.

Comment porter plainte pour discrimination ou harcèlement?

Porter plainte pour discrimination ou harcèlement Si vous avez été victime de discrimination ou de harcèlement, vous pouvez porter plainte à la Commission. Nous pourrons vous aider dans certains cas car toutes les situations injustes ne sont pas nécessairement contraires à la Charte des droits et libertés.

Comment porter plainte à la Commission canadienne?

Il est aussi important de noter que seules les personnes légalement établies au Canada peuvent déposer une plainte. Aussi, vous devez porter plainte à la Commission dans un délai de 12 mois suivant l’incident, sinon votre plainte peut être refusée.

Quels sont les critères pour une plainte recevable?

Votre plainte doit répondre à certains critères pour être recevable. Les situations injustes ne donnent pas toutes lieu à des plaintes recevables pour discrimination. Une plainte recevable requiert : l’un des 11 motifs de discrimination protégés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ;

Quels sont les actes discriminatoires?

La Loi canadienne sur les droits de la personne les appelle des actes discriminatoires. Les sept actes discriminatoires suivants sont interdits par la Loi lorsqu’ils sont commis en raison d’un ou de plusieurs des 11 motifs de discrimination : Refuser à une personne des biens, des services, des installations ou un logement.