Comment se passe le divorce en Algerie?
Comment se passe le divorce en Algérie?
Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, est prévu par les articles 229-1 et suivants du Code civil. Chaque partie est accompagnée d’un avocat, et le divorce ne nécessite aucune intervention du Juge.
Quelle sont les droits de la femme en cas de divorce en Algérie?
“En cas de divorce, il incombe au père d’assurer pour l’exercice de la garde, à la bénéficiaire du droit de garde, un logement décent ou à défaut son loyer. La femme ayant la garde est maintenue dans son domicile conjugal jusqu’à l’exécution par le père de la décision judiciaire relative au logement.”
Comment peut-on recevoir une déclaration de Naissance en Géorgie?
Le Service consulaire peut recevoir une déclaration de naissance pour un enfant né en Géorgie d’au moins un parent français. La démarche doit être faite par le parent français en personne, dans un délai maximal de 30 jours après la naissance.
Comment vous aider à divorcer sur Internet?
Différents sites internet proposent de vous aider à divorcer sur internet. Il faut savoir qu’il s’agit systématiquement de services payants. En effet, le recours à un avocat est obligatoire pour tout type de divorce. De ce fait, un divorce, même sur internet, vous coûtera toujours de l’argent.
Comment faire une démarche pour divorcer en ligne?
Il faut faire attention aux sites proposant de divorcer en ligne. Ils sont souvent gérés par des personnes non titulaires du diplôme d’avocat. Quelques avocats acceptent tout de même de faire les démarches pour divorcer en ligne, mais renseignez-vous bien avant pour être sûr de ne pas vous faire arnaquer.
Quels sont les types de divorces?
Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.