Comment demander un permis de construction a un locataire?

Comment demander un permis de construction à un locataire?

Enfin, une municipalité peut délivrer un permis de construction à un locataire qui en fait la demande à condition que le propriétaire soit d’accord. Une municipalité peut exiger une procuration certifiant que le propriétaire est d’accord et qu’il permet au locataire de demander un permis de construction pour certains travaux (p. ex. une remise).

Comment demander un permis de construire après travaux?

Si vous êtes dans la situation ou vous souhaitez régulariser vos travaux, il est tout à fait possible de demander un permis de construire après travaux . Le dossier à déposer reste le même. Vous indiquerez cependant dans le formulaire Cerfa qu’il s’agit d’une régularisation.

Quelle est la déclaration préalable pour un projet de construction?

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) Formulaire. Fiche complémentaire (déclaration préalable : construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis) si plusieurs demandeurs pour le même projet. Formulaire.

Quel est le délai d’instruction d’un permis de construire?

Le délai d’instruction d’un permis de construire est de 2 à 3 mois suivant le projet et sa localisation. Dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier, un avis précisant les caractéristiques de votre projet est affiché en mairie.

Comment interdire l’occupation d’un immeuble?

Une municipalité peut notamment interdire tout projet d’opération cadastrale, de construction, d’agrandissement, de transformation ou d’addition de bâtiments sans l’obtention d’un permis. Elle peut également interdire l’occupation d’un immeuble sans l’obtention d’un certificat d’occupation;

Est-ce que la loi n’exige pas un certificat de localisation?

Avant tout, il faut savoir que rien dans la loi n’exige qu’un vendeur fournisse un certificat de localisation à un acheteur. Cette obligation provient généralement de la promesse d’achat qui a été signée entre les parties.

Est-ce que votre logement est situé dans une copropriété?

Si votre logement est situé dans un immeuble en copropriété, vous ne pouvez pas autoriser votre acheteur à entreprendre des travaux qui touchent aux parties communes (démolition d’un mur porteur pour réunir deux pièces, branchement sur les canalisations communes de l’immeuble de nouveaux équipements…).

Quel est le rassemblement autorisé par la municipalité?

Une fois le rassemblement autorisé par la municipalité, c’est son organisateur qui est tenu de s’assurer que les règles concernant le nombre maximal de personnes pouvant être rassemblées sont respectées et que la capacité des lieux où se tient le rassemblement permet le maintien d’une distance d’un mètre entre les personnes qui y participent.

Comment bénéficier de la mise à disposition de locaux communaux?

Sous cette réserve, une association confessionnelle peut notamment, au même titre que toute autre association, bénéficier de la mise à disposition de locaux communaux, y compris pour l’exercice de son culte (réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 4 décembre 1997, p. 3394).

Est-ce que la loi autorise une municipalité à annuler des droits?

En effet, la loi autorise une municipalité à annuler graduellement des droits acquis en prévoyant la disparition des enseignes non conformes. Il en est de même pour le pouvoir qui lui permet d’exiger la réfection d’une construction fortifiée lorsqu’elle juge, par règlement]

Comment obtenir l’autorisation de construire un accès à une route?

En vertu de la Loi sur la voirie, une personne qui veut utiliser un terrain qui nécessite un accès à une route doit, avant de construire cet accès, obtenir l’autorisation du ministre responsable des Transports. Lorsque le ministre autorise la construction d’un accès, il en détermine l’emplacement et les exigences de construction.

Est-ce que le contrat de location peut vous demander l’autorisation?

Par ailleurs, le contrat de location lui-même peut prévoir un droit de visite (par exemple annuel) afin de vérifier l’état d’entretien du logement, que le locataire, partie au contrat, doit alors respecter. Important : même lorsqu’il est en droit d’accéder à votre domicile, le propriétaire doit vous en demander l’autorisation !

Quel est le règlement sur les permis et les certificats en urbanisme?

Règlement sur les permis et les certificats en urbanisme. Le règlement sur l’émission des permis et des certificats en urbanisme permet aux municipalités d’établir les modalités administratives qui les encadrent et qui autorisent la réalisation des projets visés par les règlements d’urbanisme.