Comment consulter le fijais?
Comment consulter le fijais?
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :
- Autorité judiciaire.
- Officier de police judiciaire (OPJ) : Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d’appel, sous l’autorité du parquet et le contrôle de la chambre d’accusation.
Quel est le délai pour le délinquant sexuel?
Pour les membres des services militaires, le délai est de 15 jours. Pour chaque année subséquente, le délinquant sexuel doit se présenter en personne au bureau d’inscription desservant le secteur où il réside, dans les onze mois, ou un an après la date de sa dernière visite au plus tard, et ce, pendant :
Comment se présenter aux délinquants sexuels?
Chaque délinquant sexuel qui fait l’objet d’une ordonnance en vertu de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) doit se présenter au bureau d’inscription desservant le secteur où il réside dans les 7 jours suivants : sa condamnation, si aucune peine de détention ne lui est imposée;
Quel est le Registre national des délinquants sexuels?
Le Registre national des délinquants sexuels (RNDS) renferme des données sur les délinquants qui : ont été reconnus coupables, ou non responsables pour cause de troubles mentaux, d’une infraction sexuelle « désignée » à compter de l’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS);
Quel est le Centre québécois d’enregistrement des délinquants sexuels?
À la suite de l’adoption de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) en 2004, la Sûreté du Québec a créé une unité de coordination provinciale centralisée des activités policières liées à l’application de celle-ci : le Centre québécois d’enregistrement des délinquants sexuels (CQEDS).