Comment liquider une societe suisse?
Comment liquider une société suisse?
La fermeture d’entreprise passe par plusieurs étapes, couronnées par sa radiation du registre du commerce:
- Décision de fermeture constatée en la forme authentique.
- Désignation du liquidateur.
- Inscription de la dissolution.
- Appel aux créanciers.
- Liquidation.
- Radiation du registre du commerce.
Comment liquider une SA en Suisse?
La société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SARL) peuvent être dissoutes volontairement par décision de l’Assemblée générale ou de l’Assemblée des associés.
Quelle est la structure de la société anonyme?
La société anonyme (SA) peut être gérée de deux manières : Suivant une structure dualiste : dans ce cas, elle est dirigée par un directoire et un conseil de surveillance. La structure adoptée par la SA est déterminée dans le cadre des statuts de la société.
Comment créer une société anonyme?
Nous évoquons ce point en détail dans ce dossier : Créer une société anonyme (SA). La nomination des premiers administrateurs ou des premiers membres du conseil de surveillance est effectuée dans les statuts de la SA, et la durée de leur mandat est plafonnée à trois ans.
Quelle est la majorité de la société anonyme?
Leurs règles de majorité sont définies dans les statuts. La société anonyme est représentée par un directeur général (DG), investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et pour le compte de la SA. Il détient le pouvoir exécutif.
Quel est le principe juridique de la société anonyme?
Le principe juridique principal de la société anonyme (SA) est la limitation de la responsabilité des actionnaires à l’égard des créanciers à hauteur de leur apport : en cas de faillite de l’entreprise, l’actionnaire ne perd au maximum que l’argent qu’il a investi.