Quelle est la notion de vice cache?

Quelle est la notion de vice caché?

Ainsi, la Haute juridiction, dans sa volonté de protéger les acquéreurs contre les mauvaises surprises, a adopté une appréhension extensive de la notion de vice caché. Un vice sera considéré comme caché pour l’acquéreur lorsque celui-ci n’aura pas connaissance non seulement de son existence mais également de son ampleur et de ses conséquences.

Quel vice sera caché pour l’acquéreur?

Un vice sera considéré comme caché pour l’acquéreur lorsque celui-ci n’aura pas connaissance non seulement de son existence mais également de son ampleur et de ses conséquences.

Quel est le fondement de la garantie des vices cachés?

L’acquéreur assigne alors le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés en sollicitant le remboursement du coût des travaux de réparation susvisés. Débouté par la Cour d’appel de Caen, l’acheteur se pourvoit en cassation et obtient la censure de la décision de la juridiction du fond.

Est-ce que le vendeur est responsable du vice caché?

Le vendeur est responsable du vice caché même s’il ignorait son existence au moment de la vente. Généralement, le vendeur n’est pas responsable des vices qui sont apparents.

L’article 1641 du code civil dispose que la notion de vice caché renvoie à : “des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

Quels sont les vices cachés à l’achat immobilier?

« Les vices cachés sont des défauts non visibles au moment de l’achat immobilier et qui rendent le bien immobilier impropre à l’usage auquel il est destiné ou le diminuent tellement que vous ne l’auriez pas acheté ou bien à un prix moindre, explique Etienne Lejeune, avocat associé au Barreau du Havre et à la Cour d’appel de Rouen.

Est-ce que le vendeur est tenu des vices cachés?

En effet, l’article 1643 du Code Civil précise que le vendeur “est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n’est stipulé qu’il ne serait obligé à garantie”. La jurisprudence précise que seul le vendeur profane et de bonne foi peut bénéficier de cette clause d’exclusion de garantie.

Quelle est la garantie contre les vices cachés?

La garantie contre les vices cachés permet notamment à l’acheteur d’obtenir, selon la situation: une diminution du prix de l’immeuble; le remboursement des rénovations qui ont été faites ou seront nécessaires pour réparer le vice; un remboursement pour les dommages subis dans certaines circonstances;