Comment ajouter un nom sur une carte grise?

Comment ajouter un nom sur une carte grise?

Documents à fournir et obtention du titre

1. Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
2. Formulaire cerfa n°13750*05.
3. Carte grise originale.
4. Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle.
5. Extrait d’acte de mariage ou livret de famille.

Comment ajouter le nom de mon conjoint sur la carte grise?

L’ajout de son conjoint sur sa carte grise se fait en ligne sur un site dédié. Le propriétaire peut également donner un mandat à un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur, pour effectuer l’ajout. En revanche, il est inutile de se rendre en préfecture, pour effectuer une modification sur sa carte grise.

C’est quoi un cotitulaire?

La « cotitularité » ou « co-titularité », désigne la situation juridique dans laquelle se trouvent deux ou plusieurs personnes disposant d’un même droit. Ainsi les père et mère d’un enfant mineur sont cotitulaires de l’autorité parentale.

Qui est le co-titulaire d’un compte commun?

Co-titulaires. En France, quasiment tout le monde est titulaire d’un compte personnel. Une minorité, le plus souvent des couples, est co-titulaire d’un compte commun. Ils l’ont ouvert ensemble, signent indifféremment des chèques sans autorisation de leur co-titulaire, font des retraits par carte bancaire, y versent leur salaire,

Quelle est l’obligation du titulaire de la carte grise?

seul le titulaire a l’obligation d’avoir le permis : le titulaire de la carte grise doit obligatoirement posséder un permis l’autorisant à conduire le véhicule immatriculé. Ce n’est cependant pas le cas des cotitulaires.

Quel est le statut de cotitulaire à une carte grise?

Il est possible d’ajouter un ou plusieurs titulaire (s) à une carte grise (ou certificat d’immatriculation). Dès lors, tous les titulaires auront des droits et obligations sur le véhicule concerné. Toutefois, l’accès au statut de cotitulaire à une carte grise nécessite une procédure bien spécifique.

Est-ce que tout le monde est titulaire d’un compte personnel?

En France, quasiment tout le monde est titulaire d’un compte personnel. Une minorité, le plus souvent des couples, est co-titulaire d’un compte commun.