Quel est le but de la protection de la maternite?

Quel est le but de la protection de la maternité?

La mission des Etats Membres est claire: il s’agit d’assurer qu’au XXIe siècle la protection de la maternité réalise son double objectif, qui est de préserver la santé de la femme et de garantir ses droits en matière d’emploi pour qu’hommes et femmes puissent travailler ensemble dans des conditions d’égalité.

Comment beneficier de l’heure de grossesse?

La convention collective applicable dans l’entreprise peut éventuellement accorder à une salariée enceinte le bénéfice d’une réduction d’horaire journalier. Cette réduction peut être d’une durée variable et peut s’appliquer pendant toute la grossesse ou en partie.

Quels sont les conditions d’une maternité saine?

Le tabagisme, le CO parfois dégagé par les installations de chauffage, les travaux d’entretien, de jardinage et de bricolage, les retardateurs de flamme dans l’ameublement, les manipulations de jouets, l’application de cosmétiques, la combustion d’encens ou de bougies parfumées et enfin l’alimentation.

Quel est le licenciement d’une femme enceinte?

Il a récemment été jugé comme valide un licenciement d’une femme enceinte, dans le cadre d’un licenciement collectif. L’un de ces deux motifs devra obligatoirement figurer sur la lettre de licenciement sans pour autant préciser que ce soit étranger à la grossesse.

Comment licencier une salariée enceinte?

Entre le début de sa grossesse et le début de son congé maternité, ainsi que pendant les 10 semaines faisant suite au congé maternité, la salariée enceinte ne peut pas être licenciée, sauf si son employeur justifie ( article L.1225-4 al.2 du Code du travail) : D’une faute grave ou lourde de la salariée.

Comment sont protégées les femmes enceintes?

En France, les femmes enceintes bénéficient d’un statut spécifique et sont protégées par le Code du travail, notamment en cas de licenciement. Des règles particulières s’appliquent selon la situation de la salariée concernée et les différentes phases de la grossesse.

Quelle est la règle pour le licenciement de la maternité?

La règle est la même que pour la période précédant le congé maternité. C’est une protection relative. Le licenciement n’est pas autorisé à moins d’établir la preuve d’une faute grave étrangère étrangère à l’ancienne situation de grossesse ou l’impossibilité de de maintenir le contrat.

Quand dire à ton patron que tu es enceinte?

Vous pouvez prévenir votre employeur de votre grossesse au moment où vous le souhaitez, par écrit ou verbalement. Cependant, tant que vous n’avez pas informé votre employeur et justifié par certificat médical de l’état de grossesse, vous ne pouvez pas bénéficier des droits légaux (et conventionnels, s’il en existe).

Comment dire à mon patron que je suis enceinte?

On lui présente un certificat médical attestant de notre grossesse et on précise la date présumée de notre accouchement ainsi que les dates de notre congé maternité. On peut aussi faire notre annonce par courrier, et de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quand prévenir sa mutuelle de sa grossesse?

À partir du 1er jour du 6ème mois de grossesse et jusqu’au 12ème jour qui suit l’accouchement : la prise en charge médicale est à 100\% sans avance de frais pour tous les soins, en lien ou non avec la grossesse.

Quels sont les principes de la protection des données personnelles?

Les 5 grands principes des règles de protection des données personnelles sont les suivants : Le principe de finalité : le responsable d’un fichier ne peut enregistrer et utiliser des informations sur des personnes physiques que dans un but bien précis, légal et légitime ;

Quels sont les objectifs de notre politique familiale?

Les objectifs officiellement assignés aujourd’hui à notre politique familiale sont la prise en charge d’une partie du coût de l’enfant, la lutte contre la pauvreté des familles et la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.

Quel est le principe de proportionnalité et de pertinence?

Le principe de proportionnalité et de pertinence : les informations enregistrées doivent être pertinentes et strictement nécessaires au regard de la finalité du fichier ; Le principe d’une durée de conservation limitée : il n’est pas possible de conserver des informations sur des personnes physiques dans un fichier pour une durée indéfinie.

https://www.youtube.com/watch?v=DYJVbRkilag