Comment le droit civil Organise-t-il la protection de la vie privee des personnes physiques?

Comment le droit civil Organise-t-il la protection de la vie privée des personnes physiques?

L’article 9 alinéa 1 du code civil dispose que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Ainsi, chacun a, sur le fondement de l’article 9 du code civil, le droit de s’opposer à la reproduction de son image ou la diffusion de tout commentaire relatif à sa vie privée.

Qui est le garant des libertés individuelles?

L’article 66 prévoit que l’autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle. Il est suivi en 1987 par le Conseil d’Etat[9] qui juge à son tour que la « liberté fondamentale d’aller et venir » constitue un droit reconnu par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Qu’est-ce que la vie privée?

Badinter proposait de dire que la vie privée c’est : « tout ce qui n’est pas la vie publique de l’individu ” […]. Cette définition négative a le mérite de mettre l’accent sur la primauté de la vie privée, celle-ci, interdite à toute intrusion indiscrète,…

Comment s’est construite la protection de la vie privée?

La protection de la vie privée s’est construite en réaction aux abus du pouvoir arbitraire et c’est pour cette raison que les premières apparitions dans les textes de la notion de vie privée, sont liées à la période révolutionnaire. Ainsi, les décrets des 19 et 22 juillet 1791 proclament l’inviolabilité du domicile.

Pourquoi l’atteinte à la vie privée?

1 EN 1968, l’atteinte à la vie privée était, pour Robert Badinter, alors avocat, devenue : « Comme l’esclavage ou la détention arbitraire, un fléau international « [1]. Dénonçant les errements de jurisprudence en la matière, il appelait de ses vœux le vote d’une loi instituant une protection très ferme de cet attribut de la personnalité :

Pourquoi la protection de la vie privée est un droit de la personne?

A/ LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE EST UN DROIT DE LA PERSONNALITÉ. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes », 9 et par la Convention européenne de sauvegarde des droits l’homme et des libertés fondamentales, selon laquelle en son article 8 alinéa 1 er :