Quelles sont les attributs de la personnes morales?

Quelles sont les attributs de la personnes morales?

On décrit les attributs de la personnalité morale comme suit :

• Nom propre. Nom donné au moment de la constitution et sous lequel la personne morale exerce ses droits et exécute ses obligations.
• Domicile propre.
• Patrimoine distinct.
• La jouissance et l’exercice des droits civils.

Qu’est-ce qu’une personne physique et une personne morale?

Comme son nom l’indique, une personne physique est un être vivant doté de la personnalité juridique, c’est-à-dire une personne humaine qui bénéficie de droits (vote, accès à un logement, protection sociale, etc.) La personne morale dispose également d’une personnalité juridique.

Quel est l’intérêt principal de la personne morale?

L’intérêt principal réside dans l’autonomie de son patrimoine : la personne morale dispose de son propre patrimoine distinct de celui de ses dirigeants, de ses fondateurs. En principe, seuls les créanciers de la personne morale vont pouvoir saisir ses biens.

Quel est le représentant légal de la personne morale?

1. Le représentant légal de la personne morale assume la fonction de représentant permanent : il sera déclaré au RCS en qualité de représentant ; 2. Le représentant légal de la personne morale n’assume pas la fonction de représentant permanent : les identités de ces deux personnes physiques…

Quelle est la responsabilité de la personne morale?

Sans ces deux conditions cumulatives, la responsabilité de la personne morale ne peut être engagée. Elle peut alors être condamnée à une amende d’un montant maximal cinq fois supérieur à celui encouru pour la même infraction, par une personne physique. Comme pour la responsabilité civile, vous n’êtes pas entièrement protégé par la personne morale.

Quelle est la personnalité juridique de la personne morale?

Par exemple, en cas de rupture abusive d’un contrat, ce ne sont pas les personnes physiques composant la société qui vont ester en justice mais bien la personne morale, en son nom propre. Comme évoqué précédemment, puisque la personne morale détient une personnalité juridique, elle doit répondre de ses actes.