Est-ce que la demande de renvoi doit etre examinee par le tribunal?

Est-ce que la demande de renvoi doit être examinée par le tribunal?

Toute excuse doit être examinée par le tribunal, à condition qu’elle parvienne au greffe avant le prononcé du jugement. La demande de renvoi formulée présentée par l’avocat ne constitue pas une excuse au sens de l’article 410 du Code de procédure pénale.

Quel est le délai pour la comparution devant le tribunal correctionnel?

Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour de la comparution devant le tribunal correctionnel doit être d’au moins dix jours. Ce délai peut être d’un ou deux mois dans les cas visés par l’article 552 du Code de procédure pénale (personne résidant à l’étranger ou dans les DOM TOM).

Est-ce que l’un des époux peut verser à l’autre une prestation?

L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire.

Qui est le juge compétent en matière de saisie des rémunérations?

Le juge compétent en matière de saisie des rémunérations est, depuis le 1 er janvier 2020, le juge de l’exécution, cette fonction étant exercée, sous réserve de délégation, par le président du tribunal judiciaire (le tribunal judiciaire est la juridiction issue de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance).

Quel est le tribunal compétent en matière de succession?

En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c’est celui du dernier domicile du défunt. En matière de biens immobiliers, c’est celui du lieu de l’immeuble concerné.

Quel est le tribunal correctionnel compétent pour les faits connexes?

De même, si plusieurs procédures portant sur des faits connexes sont portées devant le même tribunal, ce dernier peut décider de joindre les affaires d’office ou à la requête d’une des parties ou du ministère public. Le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l’infraction,…

Comment contester un rapport médical?

Avant de contester un rapport médical, il faut impérativement comprendre de quel rapport médical il s’agit. En effet, il existe plusieurs types d’experts et en fonction de leur qualité, leurs rapports seront plus ou moins contestables. 1° De quel expert il s’agit, et surtout, de quel rapport médical il en ressort?

Quel est le délai entre les actes et l’audience devant le tribunal correctionnel?

Si le délai entre ces actes et l’audience est inférieur à 2 mois et que la copie du dossier pénal n’a pu être délivrée au prévenu ou son avocat, le tribunal doit ordonner le renvoi de l’affaire. Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour de la comparution devant le tribunal correctionnel doit être d’au moins dix jours.