Quelle est la responsabilite des parents sur leurs enfants mineurs?

Quelle est la responsabilité des parents sur leurs enfants mineurs?

En vertu de l’ article 371-1, les parents ont sur leurs enfants mineurs une autorité qui est le corollaire des devoirs d’éducation et de surveillance des enfants. Ce devoir est d’origine légale et donc la responsabilité imposée aux parents au travers de l’article 1384 alinéa 4, reposerait sur une présomption de faute.

Quel est le détenteur de l’autorité parentale?

En cas de séparation des parents, la responsabilité revient au (x) détenteur (s) de l’autorité parentale (le père, la mère ou les deux). Bon à savoir : lorsque des parents se marient après la naissance de l’enfant, l’exercice en commun de l’autorité parentale ne s’applique pas de plein droit.

Quelle est la responsabilité imposée aux parents?

Ce devoir est d’origine légale et donc la responsabilité imposée aux parents au travers de l’article 1384 alinéa 4, reposerait sur une présomption de faute. Le dommage causé par l’enfant résulterait soit d’une mauvaise éducation, soit d’une mauvaise surveillance exercée par les parents.

Pourquoi les parents sont responsables du fait de leur enfant?

Les parents sont responsables car ils sont parents, et non parce qu’ils ont commis une faute. La présomption de responsabilité des parents du fait de leur enfant ne peut être écartée qu’en cas de force majeure ou de faute de la victime. Ce sont eux qui devront payer les dommages et intérêts à la victime.

Quel sont les effets de la responsabilité parentale?

Les effets de la responsabilité parentale. Si les conditions de la responsabilité sont remplies, ce sont les parents qui sont solidairement responsables. → Solidarité évite le principe de la divisibilité, ainsi, la victime a le choix, elle peut agir soit contre l’un, soit contre l’autre, soit les deux).

Est-ce que la responsabilité des parents est subordonnée à une faute de l’enfant?

Et pourtant la Cour de Cassation a jugée que la responsabilité de plein droit des parents n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant. Autrement dit, aujourd’hui, il peut y avoir responsabilité des parents sans que l’enfant n’ait commis de faute.

Quelle est l’autorité parentale?

L’autorité parentale fait en sorte que les parents doivent et ont le droit : de les entretenir. L’autorité parentale donne le droit aux parents de prendre toutes les décisions nécessaires au bien-être de leurs enfants. Les parents peuvent entre autres décider : de leur transmettre leurs croyances religieuses.

En vertu de l’ article 371-1, les parents ont sur leurs enfants mineurs une autorité qui est le corollaire des devoirs d’éducation et de surveillance des enfants. Ce devoir est d’origine légale et donc la responsabilité imposée aux parents au travers de l’article 1384 alinéa 4, reposerait sur une présomption de faute.

Et pourtant la Cour de Cassation a jugée que la responsabilité de plein droit des parents n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant. Autrement dit, aujourd’hui, il peut y avoir responsabilité des parents sans que l’enfant n’ait commis de faute.

Quelle est l’autorité parentale conjointe?

Mais depuis 1970, l’autorité parentale conjointe est devenue la règle. Il s’agit de la responsabilité solidaire des deux parents. Et si un seul des parents exerce cette autorité parentale, parce par exemple les parents sont divorcés, c’est le seul titulaire de l’autorité parentale.

Ce devoir est d’origine légale et donc la responsabilité imposée aux parents au travers de l’article 1384 alinéa 4, reposerait sur une présomption de faute. Le dommage causé par l’enfant résulterait soit d’une mauvaise éducation, soit d’une mauvaise surveillance exercée par les parents.

Les parents sont responsables car ils sont parents, et non parce qu’ils ont commis une faute. La présomption de responsabilité des parents du fait de leur enfant ne peut être écartée qu’en cas de force majeure ou de faute de la victime. Ce sont eux qui devront payer les dommages et intérêts à la victime.

Quelle est l’assurance de responsabilité civile des parents?

En effet, l’assurance de responsabilité civile des parents couvre en général les dommages corporels (à des personnes) et matériels (à des biens) causés par un enfant. L’assureur pourra gérer les réclamations ou les poursuites de la part de la personne qui a subi les dommages ou de son assureur.