Quel recours contre une commune?

Quel recours contre une commune?

Vous pouvez d’abord adresser un recours gracieux à l’administration ou à son autorité hiérarchiquement supérieure : le Maire ou le Préfet. Dans ce recours, vous demandez au Maire de revoir sa position et de retirer l’acte illégal. Vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou son délégué dans le département.

Comment déposer un recours?

Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR , pour conserver une preuve de l’envoi. Le recours est gratuit.

Comment juge le Conseil d’État?

Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative en France. Juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel, il est également compétent pour connaître en premier et dernier ressort de certains litiges comme les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets.

Comment faire appel d’une décision de justice?

Dans de nombreuses situations, il est possible de faire appel d’une décision de justice rendue en première instance. Que ce soit le demandeur ou le défendeur, toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel. Cette procédure d’appel est possible au civil, mais seulement à certaines conditions.

Quelle est la juridiction compétente pour contester la décision de la cour d’appel?

Si vous souhaitez contester la décision rendue par le Tribunal Judiciaire, vous pouvez faire appel du jugement auprès de la Cour d’Appel. La juridiction territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle le Tribunal Judiciaire ayant prononcé la décision a son siège.

Est-ce que le tribunal judiciaire est issu du tribunal de grande instance?

Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Si vous souhaitez contester la décision rendue par le Tribunal Judiciaire, vous pouvez faire appel du jugement auprès de la cour d’appel.

Comment déposer sa déclaration d’appel?

De façon générale, la partie qui entend faire appel doit déposer sa déclaration d’appel avec, s’il y a lieu, sa demande de permission d’appeler, dans les 30 jours suivant la date de l’avis du jugement ou la date du jugement si celui-ci a été rendu à l’audience en vertu de l’article 360 du CPC.