Quel delai pour declarer un vice cache?

Quel délai pour déclarer un vice caché?

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l’achat. L’action en garantie légale des vices cachés doit être exercée auprès du vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Comment apporter la preuve d’un vice caché?

La preuve peut par exemple être apportée par le biais d’une expertise automobile. L’article 1648 du code civil dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » La prescription est par conséquent de deux ans.

Est-ce que le défaut est apparu avant l’achat du produit?

Le défaut est d’office considéré comme datant d’avant l’achat du produit. Vous n’avez donc pas à apporter la preuve de la date d’apparition du défaut. Si le vendeur conteste l’application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l’achat, c’est à lui de le prouver.

Quelle est la définition d’un défaut?

Un défaut est un trait de caractère ou de personnalité qui peut avoir des conséquences négatives. La définition d’un défaut par le dictionnaire Larousse est » Imperfection morale, travers.

Quels sont les défauts de l’installation?

Les défauts peuvent provenir : du bien en lui-même, de l’emballage, des instructions de montage, de l’installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Quelle est la garantie pour les défauts cachés?

Pour que la garantie pour les défauts cachés soit applicable, le défaut doit, entre autres, être important, grave et caché. Voyons tout ça plus en détails : Un défaut important : si vous aviez été informé du défaut, vous ne vous seriez pas procuré le bien de consommation ou vous auriez payé un prix inférieur.