Quel recours contre un voisin qui refuse de tailler ses haies?

Quel recours contre un voisin qui refuse de tailler ses haies?

Quel recours contre un voisin qui refuse de tailler ses haies? Votre voisin a l’ obligation légale de débroussailler . Pour demander à son voisin de couper ses arbres, un courrier en recommandé avec accusé de réception peut suffire.

Comment se mettre d’accord avec le voisin avant de tailler la Haie?

Plus précisément, l’article 667 du Code civil indique que « la clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ». Autrement dit, chacun doit participer à cette tâche dans son jardin respectif. Pour prévenir tout conflit ou incompréhension, il est recommandé de se mettre d’accord avec le voisin avant de commencer à tailler la haie.

Comment couper les haies sur votre terrain?

Dans la plupart des cas, le juge impose alors au voisin récalcitrant la taille des haies à ses frais. Le conseil de François ! Vous avez le droit de couper en limite séparative les racines des arbres voisins qui empiètent sur votre terrain (article 673 du Code civil).

Comment céder la mitoyenneté à son voisin?

Pour ce faire, il peut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son voisin ou payer pour la réalisation d’un acte notarié, plus sûr juridiquement. En cédant la mitoyenneté à son voisin, le particulier renonce également à ses droits sur la haie et aux avantages qu’il en tirait, comme la cueillette des fruits par exemple.

Quelle est la durée légale de la Haie mise en cause?

Si les limites légales ne sont pas respectées, le voisin peut envoyer un courrier recommandé avec avis de réception avant d’éventuellement saisir le tribunal d’instance pour obtenir gain de cause. Si la haie mise en cause a été plantée il y a moins de 30 ans, la justice pourra ordonner qu’elle soit arrachée.