Pourquoi obliger le proprietaire des arbres a couper les branches?

Pourquoi obliger le propriétaire des arbres à couper les branches?

obliger le propriétaire des arbres à couper les branches qui surplombent sa propriété. Le fait que les arbres aient ou non été plantés à la distance prévue à l’article 35 du Code rural est sans incidence sur le droit de couper les racines ou de faire couper les branches proéminentes.

Que faire si des branches d’arbre avancent sur mon terrain?

Que faire si des branches d’arbre du voisin empiètent sur mon terrain? Selon l’article 673 du Code civil, si des branches d’arbres, d’arbustes ou d’arbrisseaux de la propriété d’à coté avancent sur votre terrain, vous pouvez contraindre votre voisin à les tailler.

Qui peut imposer l’élagage des branches des arbres?

C’est le maire qui peut imposer l’élagage des branches des arbres qui dépassent sur la voie publique grâce à l’article L 2212-2-1° du Code général des collectivités territoriales. Il doit mettre en demeure le propriétaire des branches en question de les couper.

Comment planter des arbres fruitiers de toute espèce?

Les arbres fruitiers de toute espèce peuvent être plantés en espaliers de chaque côté du mur séparatif de deux propriétés, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance. Si ce mur n’est pas mitoyen, son propriétaire a seul le droit d’y appuyer ses espaliers. » La distance à respecter dépendra donc de la nature de l’arbre.

Pourquoi vous serez tenu responsable de la chute de votre arbre?

vous serez tenu responsable de la chute de votre arbre si celle-ci est liée à un mauvais entretien. C’est alors la responsabilité civile de votre assurance habitation qui vous indemnisera vous et vos voisins.

Comment couper les branches d’un arbre planté sur un terrain voisin?

Si les branches ou les racines d’un arbre planté sur une propriété voisine débordent sur votre terrain au point de nuire sérieusement à son usage, vous pouvez demander à votre voisin de couper ces branches ou ces racines. De même, si un arbre d’un terrain voisin menace de tomber sur votre terrain, vous pouvez demander au propriétaire du terrain

Est-ce que votre arbre s’abat sur votre maison?

Si la chute de l’arbre est liée à un mauvais entretien, vous serez tenu responsable des dégâts. C’est alors la responsabilité civile de votre assurance habitation qui prendra en charge les dégâts de votre voisin. Et qu’en est-il si un de vos arbres s’abat sur votre maison?

Pourquoi le voisin procède à l’élagage des arbres de sa propriété?

Le voisin ne procède pas à l’élagage des arbres de sa propriété. ➜ Ce que dit la loi : l’article 673 du Code civil prévoit que si les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux d’une personne dépassent sur la propriété d’un voisin, le voisin peut contraindre cette personne à les couper.

Quel droit a-t-on de planter les arbres de son voisin?

A-t-on le droit de faire l’élagage des arbres de son voisin? Le propriétaire d’un terrain est libre de planter la végétation qu’il souhaite, dans le respect des distances fixées par la loi. Cependant, cette liberté s’accompagne de l’obligation d’entretenir ses plantations pour ne pas qu’elles gênent le voisinage.

Comment procéder à l’élagage des arbres?

Si le voisin vous a donné son accord, vous pouvez procéder vous-même à l’élagage des branches des arbres qui dépassent sur votre propriété. Vous devez les couper jusqu’à la limite séparative de propriété. Attention : pour éviter tout litige et pour que votre voisin ne puisse rien vous reprocher, il faut avoir obtenu un accord écrit de sa part.

obliger le propriétaire des arbres à couper les branches qui surplombent sa propriété. Le fait que les arbres aient ou non été plantés à la distance prévue à l’article 35 du Code rural est sans incidence sur le droit de couper les racines ou de faire couper les branches proéminentes.

A-t-on le droit de faire l’élagage des arbres de son voisin? Le propriétaire d’un terrain est libre de planter la végétation qu’il souhaite, dans le respect des distances fixées par la loi. Cependant, cette liberté s’accompagne de l’obligation d’entretenir ses plantations pour ne pas qu’elles gênent le voisinage.

Le voisin ne procède pas à l’élagage des arbres de sa propriété. ➜ Ce que dit la loi : l’article 673 du Code civil prévoit que si les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux d’une personne dépassent sur la propriété d’un voisin, le voisin peut contraindre cette personne à les couper.

Est-ce que les branches dépassent la propriété du voisin?

L’article 673 du Code civil autorise cependant le voisin sur la propriété duquel dépassent des racines, des ronces ou des brindilles à les couper lui-même, à condition de ne pas dépasser la ligne délimitant sa propriété. Si les branches dépassent sur le trottoir ou la rue,…

Quelle est la responsabilité de couper ou d’élaguer vos arbres?

Lorsqu’il est de votre responsabilité de couper ou d’élaguer vos arbres, rien ne vous empêche de le réaliser vous-même avec des outils adaptés. Vous pouvez aussi faire appel à une entreprise agréée à vos frais. Vous devez cependant dans les deux cas contacter au préalable Enedis.

Quelle est la longueur des branches de l’arbre?

Pour une ligne isolée (conducteurs gainés et torsadés) à basse tension, le bout des branches de l’arbre doit se trouver à au moins 1 m. Pour les autres lignes à basse tension (fils nus) tout dépend de l’endroit où elles se trouvent.