Comment calculer pension alimentaire en garde partagee?

Comment calculer pension alimentaire en garde partagée?

Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8\%. Ainsi le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle par enfant s’élève à 1.435 euros x 7,8\% = 112 euros (soit 224 euros pour les deux enfants).

Qui paye la pension alimentaire en garde alternée?

En principe, la pension alimentaire est versée par celui des parents qui n’a pas la garde de l’enfant. En revanche, quand l’enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l’obligation alimentaire est assurée par les deux parents.

Comment calculer la pension alimentaire après une séparation?

En cas de garde alternée, le calcul et le versement de la pension alimentaire après une séparation ou un divorce sont soumis à des règles spécifiques. Avec des conséquences sur la fiscalité, notamment pour le nombre de parts de quotient familial et l’imposition ou la déduction de la pension alimentaire.

Est-ce que la pension alimentaire est un bénéfice de l’enfant?

Non, car la pension alimentaire est un montant versé au parent pour le bénéfice de l’enfant. Un papier comme celui-là ne vous empêcherait pas de demander une pension alimentaire pour les enfants. L’autre parent a reçu une grosse augmentation de salaire il y a plusieurs mois.

Comment pouvez-vous annuler la pension alimentaire pour enfants?

Par contre, vous pouvez vous entendre avec l’autre parent pour ajuster ou annuler le montant de la pension alimentaire pour enfants que vous payiez selon les règles applicables et votre nouvelle situation financière. Vous pouvez soumettre votre entente pour que le greffier spécial l’approuve (homologation).

Comment modifier la perception de la pension alimentaire pour enfants?

Revenu Québec ne peut modifier ou annuler la perception de la pension alimentaire que si vous obtenez un nouveau jugement. Par contre, vous pouvez vous entendre avec l’autre parent pour ajuster ou annuler le montant de la pension alimentaire pour enfants que vous payiez selon les règles applicables et votre nouvelle situation financière.