Qui peut faire un recours en carence?

Qui peut faire un recours en carence?

Le recours en carence peut être exercé à l’encontre du Parlement, du Conseil européen, du Conseil, de la Commission ou de la Banque centrale européenne. Il peut aussi être dirigé contre les organismes et organes de l’Union européenne.

Qui contrôle le respect de l’obligation de renvoi Prejudiciel du juge national?

Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si ces conditions sont satisfaites dans l’affaire dont la Cour était alors saisie par le juge administratif français suprême.

Quelle est la situation juridique des brevets?

Elles vous permettent de voir ce qui existe déjà, de découvrir les aspects techniques des travaux de vos concurrents, ou de repérer des tendances technologiques. L’information brevets de l’OEB concernant la situation juridique des brevets vous permet de voir si et où un brevet a été délivré, s’il est en vigueur, s’il peut encore être contesté, etc.

Quelle est la date de dépôt de la demande de brevet?

« La demande de brevet est déposée au siège de l’Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l’institut.

Comment vérifier la régularité de la demande de brevet?

4. Un examen administratif permet de vérifier la régularité formelle de la demande et le paiement de la redevance de dépôt et, pour les demandes de brevet, de la redevance de rapport de recherche.

Quelle est la procédure de délivrance d’un brevet ou de certificat d’utilité?

La procédure de délivrance d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité comporte un certain nombre d’étapes : 1. La demande est déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle à Courbevoie. Elle peut également être adressée à l’Institut par voie postale ou par télétransmission.