Est-ce que le consentement des mineurs est licite?

Est-ce que le consentement des mineurs est licite?

Consentement des mineurs : pour les services de la société de l’information (réseaux sociaux, plateformes, newsletters, etc.), le traitement des données personnelles d’un enfant fondé sur le consentement n’est licite, par principe, que si l’enfant est âgé d’au moins 16 ans.

Pourquoi le consentement d’une personne n’est pas valide?

Le consentement d’une personne n’est pas valide quand son partenaire lui ment et qu’il l’expose a un risque de préjudice grave ou à un risque de lésions corporelles graves. C’est le cas, par exemple, quand une personne qui vit avec le VIH ne le dévoile pas à son partenaire et qu’il existe une possibilité réaliste de transmission.

Quel est le consentement des mineurs à un acte sexuel?

Consentement des mineurs et rapports sexuels : ce que dit la loi. Après deux décisions de justice controversées, plusieurs propositions de loi ont été déposées pour établir un âge en-dessous duquel le non-consentement serait présumé. Deux affaires récentes ont relancé la question du consentement des mineurs à un acte sexuel.

Comment démontrer son consentement?

Preuve du consentement : le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer à tout moment que la personne a bien consenti, dans des conditions valides. Pour ce faire, les responsables du traitement doivent documenter les conditions de recueil du consentement. La documentation doit permettre de démontrer :

Comment faire pour que le consentement soit valide?

Pour que le consentement soit valide, les spectateurs doivent pouvoir consentir librement et séparément pour chacun de ces deux traitements : la conservation des coordonnées bancaires et l’utilisation de leur adresse électronique.

Quelle est la base légale du consentement?

Non : le consentement est l’une des 6 bases légales prévues par le RGPD qui autorisent la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel. Les responsables du traitement peuvent procéder à des traitements en s’appuyant sur une autre base légale, comme par exemple l’exécution d’un contrat ou leur intérêt légitime.