Quand saisir le Fonds de garantie automobile?

Quand saisir le Fonds de garantie automobile?

Si l’auteur des faits est non identifié, vous devez saisir le Fonds de Garantie des Victimes dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’accident. Concernant le seul préjudice matériel, le délai de saisine est de 1 an.

Qui alimente le Fonds de Garantie?

Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises d’assurance, des automobilistes assurés et des responsables d’accidents d’automobiles non bénéficiaires d’une assurance. Les contributions pour l’alimentation du fonds de garantie mentionnées à l’article L.

Est-ce que le fonds commun de garantie doit vous indemniser?

Le fonds commun de garantie doit vous indemniser dans les cas suivants : Lorsque le véhicule responsable de l’accident de la route n’était pas assuré au moment des faits. Lorsque le véhicule responsable de l’accident n’a pas pu être identifié.

Comment demander une indemnisation auprès du FGAO?

Demande d’indemnisation auprès du FGAO de l’ayant droit (décès de la victime d’accident de la circulation/chasse) Formulaire Demander une indemnisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) : victime d’un accident de la circulation ou de la chasse Déclaration d’un accident causé par un tiers

Pourquoi la contestation du montant d’une indemnisation?

La contestation du montant d’une indemnisation prend la forme d’une lettre qui n’est pas strictement encadrée par la loi quant à sa forme. Il peut donc être compliqué de trouver les bons mots pour un particulier qui n’a pas l’habitude de ce genre de démarche officielle.

Comment soumettre une demande au fonds d’indemnisation des agents de voyages?

Avant de soumettre une demande au Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages : Communiquez avec la compagnie qui devait vous offrir le service, par exemple le transporteur aérien ou le croisiériste, pour lui demander un remboursement du service que vous n’avez pas reçu.